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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2010 : 1ère réunion
Violences au sein des couples et protection des victimes — Examen du rapport et du texte de la commission
François Pillet, rapporteur :Il n'est pas souhaitable d'accorder au préfet des pouvoirs dont ne dispose pas le juge pénal lorsqu'il prononce une interdiction de territoire.
