Intervention de François Pillet

L'amendement n° 66 de M. Buffet prévoit que les femmes étrangères bénéficiant d'une ordonnance de protection se verront accorder, non une carte de séjour temporaire, mais une simple autorisation provisoire. J'y suis défavorable : ces autorisations ne sont accordées que pour six mois et ne donnent pas le droit de travailler : cela n'aiderait en rien les victimes à échapper à la situation de violence qu'elles subissent (Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat approuvent). J'ajoute qu'en matière de droit d'asile, les femmes exposées à des violences conjugales dans leur pays peuvent se voir reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire, qui ouvre droit à une carte de séjour temporaire. En adoptant cet amendement, nous introduirions une incohérence dans notre droit.

L'amendement n° 66 est rejeté.

L'amendement n° 62 prévoit que l'autorité consulaire devra délivrer un visa aux femmes étrangères victimes de violences qui bénéficiaient d'un titre de séjour subtilisé par leur partenaire violent. Il est vrai que les consulats ont déjà la possibilité de s'assurer auprès des préfectures qu'un titre de séjour a bien été délivré et que les réponses arrivent en général rapidement. Peut-être cet amendement réduit-il un peu la marge d'appréciation des préfectures, mais j'y suis plutôt favorable, sous réserve de rectifier l'amendement pour introduire ces dispositions dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers. Quel est l'avis du Gouvernement ?