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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2010 : 1ère réunion
Violences au sein des couples et protection des victimes — Examen du rapport et du texte de la commission
François Pillet, rapporteur :Je propose dans ce cas que l'on n'intègre pas cet amendement : il pourra être présenté en séance.
