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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2010 : 1ère réunion
Violences au sein des couples et protection des victimes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 35
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 35 complète la liste des personnels concernés par la formation et étend la sensibilisation aux violences commises au sein du couple.
L'amendement n° 35 est adopté.
L'amendement n° 3 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 10.
L'article 10 bis B adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
