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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2010 : 1ère réunion
Violences au sein des couples et protection des victimes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 37
François Pillet, rapporteur :Mon amendement n° 37 prévoit que la formation spécifique de sensibilisation des élèves et des enseignants portera aussi sur les violences au sein du couple.
L'amendement n° 37 est adopté.
L'amendement n° 4 devient sans objet.
Les I et III de l'amendement n° 11 sont satisfaits, et son II, qui prévoit que la formation sera assurée par des associations consacrées aux violences au sein du couple, me semble aller un peu loin dans la spécification...
L'amendement n° 11 est rejeté.
L'amendement n° 63 prévoit que des actions spécifiques seront conduites dans les collèges et lycées à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. M. Roland Courteau entendant présenter un amendement relatif à cette journée, il me semble préférable, par souci de coordination, de renvoyer l'examen de cet amendement à la séance publique.
