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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2010 : 1ère réunion
Violences au sein des couples et protection des victimes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 40
François Pillet, rapporteur :Mon amendement n°40 rectifié corrige une erreur matérielle. Je suis défavorable à l'amendement n°13 : le champ des violences faites aux femmes est beaucoup plus large que celui des violences conjugales.
L'amendement n° 40 est adopté.
L'amendement n° 13 est rejeté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
