Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2010 : 1ère réunion
Violences au sein des couples et protection des victimes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 39

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Mon amendement n° 39 tient compte, pour la date de remise du rapport du Gouvernement au Parlement, du délai d'examen du présent texte. Je ne suis pas favorable aux amendements n°s 6 et 14 : le champ des violences faites aux femmes est plus large que celui des seules violences conjugales - excision, mariage forcé... La création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes répond en outre à une attente forte de la société civile. J'ajoute que l'Observatoire national de la délinquance réalise déjà des enquêtes sur les violences conjugales.

L'amendement n° 39 est adopté.

L'amendement n° 6 est rejeté ainsi que l'amendement n° 14.

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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