Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2010 : 1ère réunion
Violences au sein des couples et protection des victimes — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

La victime a toujours la possibilité de refuser la médiation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion