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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2010 : 1ère réunion
Violences au sein des couples et protection des victimes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 41
François Pillet, rapporteur :Si un conflit est violent, il entre dans le champ du code pénal.
L'amendement n° 41 est adopté.
L'amendement n° 60 devient sans objet.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
