Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2009 : 1ère réunion
Mode de scrutin à l'assemblée de corse — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

A l'article premier, la commission a examiné l'amendement n° 1 de M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin et Alima Boumediene-Thiery, M. Jacques Muller et Mme Dominique Voynet, tendant à rétablir une prime majoritaire de trois sièges. M. Jean-Jacques Hyest, intervenant en remplacement de M. Patrice Gélard, rapporteur, a estimé que cet amendement, en maintenant en l'état le droit en vigueur, interdisait la constitution de majorités stables à l'Assemblée de Corse et que, s'il venait à être adopté, il priverait la présente proposition de loi d'une large partie de sa portée.

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