Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 29 juin 2009 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 480 (2008-2009) sur la proposition de loi n° 476 (2008-2009), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse.
A l'article premier, la commission a examiné l'amendement n° 1 de M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin et Alima Boumediene-Thiery, M. Jacques Muller et Mme Dominique Voynet, tendant à rétablir une prime majoritaire de trois sièges. M. Jean-Jacques Hyest, intervenant en remplacement de M. Patrice Gélard, rapporteur, a estimé que cet amendement, en maintenant en l'état le droit en vigueur, interdisait la constitution de majorités stables à l'Assemblée de Corse et que, s'il venait à être adopté, il priverait la présente proposition de loi d'une large partie de sa portée.
La commission a ensuite examiné l'amendement n° 2 de M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin et Alima Boumediene-Thiery, M. Jacques Muller et Mme Dominique Voynet, visant à rétablir, comme le prévoyaient les travaux du Sénat lors de la première lecture, une prime majoritaire de six sièges. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a rappelé que l'Assemblée nationale, en portant la prime majoritaire à neuf sièges, avait facilité la constitution de majorités de gestion fortes, mais qu'elle avait néanmoins tenu compte des aspirations des électeurs corses, particulièrement attachés au pluralisme, en conservant cette prime à un niveau relativement bas (18%, contre 25% pour les élections régionales sur le continent). Il s'est donc déclaré défavorable à la remise en place d'une prime majoritaire de six sièges.
