Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2009 : 1ère réunion
Victimes d'actes incestueux — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

a par ailleurs indiqué que le Gouvernement pourrait déposer un amendement tendant, d'une part, à élargir expressément la définition des auteurs de violences incestueuses aux frères et soeurs de la victime et, d'autre part, à préciser que ces auteurs peuvent également inclure le concubin d'un membre de la famille, dès lors qu'au vu de la configuration familiale, celui-ci exerce sur la victime une autorité de droit ou de fait.

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