Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2009 : 1ère réunion
Victimes d'actes incestueux — Examen des amendements au texte de la commission
Laurent Béteille, rapporteur :a indiqué qu'il serait, à titre personnel, favorable à cet amendement de précision, qui permettrait notamment d'éviter des divergences de jurisprudence entre les juridictions.
En conséquence, la commission des lois a décidé que, dans l'hypothèse où cet amendement viendrait à être déposé par le Gouvernement, elle s'en remettrait à la sagesse du Sénat.
