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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er juillet 2009 : 1ère réunion
Directive relative à la pollution causée par les navires — Communication
Jean-Jacques Hyest, président :En réponse à la question que lui avait posée la veille Mme Alima Boumediene-Thiery , M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que, durant la période transitoire de mise en application de la réforme du Règlement du Sénat, il lui appartenait de redéposer sa proposition de résolution n° 475 (2008-2009) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (E 3816), si elle souhaitait que la commission des affaires européennes s'en saisisse.
Soulignant la difficulté de la question soulevée par cette proposition, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que les Etats membres de l'Union européenne qui n'ont pas introduit la responsabilité pénale des personnes morales dans leur législation -laquelle relève de la compétence nationale-, ne peuvent donc pas se voir imposer de règles communautaires en ce sens. C'est pourquoi le projet de directive, fruit d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil déjà intervenu, prévoit l'application de sanctions pénales ou administratives pour respecter la diversité des législations nationales.
