Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 1er juillet 2009 : 1ère réunion
Sommaire
- Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
- Désignation de candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire (voir le dossier)
- Directive relative à la pollution causée par les navires
- Dépôt auprès du secrétariat de la commission des amendements sur une proposition de résolution
La réunion
La commission a procédé à la désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Elle a désigné MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli, Jean-Pierre Vial, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Claude Peyronnet, Jacques Mahéas et Mme Josiane Mathon-Poinat comme membres titulaires et MM. Christian Cointat, Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey et Jean-Pierre Sueur comme membres suppléants.
En réponse à la question que lui avait posée la veille Mme Alima Boumediene-Thiery , M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que, durant la période transitoire de mise en application de la réforme du Règlement du Sénat, il lui appartenait de redéposer sa proposition de résolution n° 475 (2008-2009) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (E 3816), si elle souhaitait que la commission des affaires européennes s'en saisisse.
Soulignant la difficulté de la question soulevée par cette proposition, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que les Etats membres de l'Union européenne qui n'ont pas introduit la responsabilité pénale des personnes morales dans leur législation -laquelle relève de la compétence nationale-, ne peuvent donc pas se voir imposer de règles communautaires en ce sens. C'est pourquoi le projet de directive, fruit d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil déjà intervenu, prévoit l'application de sanctions pénales ou administratives pour respecter la diversité des législations nationales.
a indiqué que Mme Alima-Boumediene-Thiery envisageait de transformer sa proposition de résolution en question orale.
La commission a fixé au mardi 7 juillet 2009 à 17 heures le délai limite pour le dépôt auprès du secrétariat des amendements à la proposition de résolution n° 414 (2008-2009), présentée par M. Richard Yung au nom de la commission des affaires européennes, sur la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets.
