Intervention de Philippe Adnot

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 octobre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines et comptes de concours financiers avances à divers services de l'etat ou organismes gérant des services publics et prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - examen du rapport spécial

Photo de Philippe AdnotPhilippe Adnot :

Les entreprises peuvent toujours demander le paiement d'intérêts moratoires.

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