Intervention de Jean Arthuis

Merci de cet exposé très pédagogique. L'ambition de cette loi de programmation est d'anticiper une éventuelle révision de la Constitution visant à mieux encadrer le pilotage des finances publiques, en fixant un plafond de dépenses et un plancher de mesures nouvelles en recettes, et en nous donnant les moyens de réagir immédiatement en cas de dérapage. Il y va de notre indépendance nationale : un Etat surendetté est aux mains de ses créanciers. Comme le rappelle souvent Jean-Pierre Fourcade, la dette française est détenue aux deux tiers par des investisseurs étrangers ! Un large consensus s'est dégagé au sein du groupe de travail présidé par M. Camdessus, même si certaines de nos propositions n'ont pas été retenues, comme l'instauration d'un article d'équilibre unique aux deux lois financières. J'ajoute qu'il faudra se poser la question des critères de répartition des articles des lois de finances entre les articles rattachés et les articles non rattachés.