Intervention de Jean-Louis Borloo

Répondant au rapporteur, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a notamment apporté les précisions suivantes :

- la notion d'Etat exemplaire ne se réduit pas à une simple formule. En adoptant le projet de loi, le Parlement imposera à la Nation un certain nombre d'obligations, que l'Etat devra donc respecter aussi bien que les citoyens, les entreprises ou les collectivités territoriales. L'instauration d'un dispositif incitatif destiné aux collectivités territoriales - telle une modulation de certaines dotations en fonction du respect de certains critères - avait été envisagée, les grandes associations d'élus n'y étant pas « vraiment hostiles » mais elle n'a pas été retenue, car la logique générale du système est qu'il doit être neutre et que le financement du coût des comportements « vertueux » soit assuré par ceux qui n'auraient pas de tels comportements ;

- la question de l'autorisation de circuler des poids lourds de 44 tonnes et de son lien éventuel avec l'interdiction de dépassement n'a pas été tranchée par le Grenelle de l'environnement, qui s'en est tenu, dans le domaine des transports, à définir des choix stratégiques ;

- l'idée d'une modulation de la norme des 50 kWh par m² va dans le bon sens et celle d'une évaluation de ses modalités est tout à fait envisageable.