a tout d'abord indiqué que l'Union européenne était entrée dans la dernière ligne droite pour parvenir à un accord sur le « paquet Energie-climat » actuellement discuté au Conseil. Il s'agit d'un des quatre dossiers prioritaires de la présidence française de l'Union européenne et sa réussite est fondamentale, tant pour la conférence internationale sur le changement climatique qui s'est ouverte à Poznan, en Pologne, sous l'égide des Nations unies, que pour la préparation de la conférence qui se tiendra à Copenhague en 2009 et qui devra conclure sur un protocole post-Kyoto. L'Union européenne est entrée dans une phase d'accélération des mutations économiques et énergétiques qui doit la conduire à revoir ses modes de production et de consommation, sans pour autant sacrifier sa compétitivité. Le « paquet Energie-climat » constitue ainsi la réponse à l'enjeu de la transition énergétique et économique en fournissant des outils opérationnels, des mécanismes de solidarité et une méthode partagée pour lutter contre le changement climatique. Ce dispositif entend démontrer que le développement durable est possible à l'échelle de 27 Etats membres et ce, malgré leurs différences industrielles, économiques, géographiques ou même climatiques. L'Union européenne, qui représente 15 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES) et 450 millions de consommateurs, doit réussir pour démontrer à ses partenaires internationaux que l'un des principaux acteurs de l'économie mondiale est d'ores et déjà engagé dans la lutte contre le changement climatique.

a ensuite rappelé les trois objectifs du « paquet Energie-climat » : la règle des « trois fois 20 % » qui correspond à une réduction de 20 % des émissions de GES, une amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique et l'incorporation de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale de l'Union européenne. Ce défi nécessite la mobilisation de tous les acteurs ainsi qu'un long travail de pédagogie qui a d'ores et déjà débuté. Il a estimé que la réunion qui s'était tenue à Strasbourg les 20 et 21 novembre 2008 s'inscrivait dans cette perspective, rappelant qu'une centaine de parlementaires s'était réunie à cette occasion sous la coprésidence de MM. Gérard Larcher, Bernard Accoyer et Hans-Gert Pöttering, respectivement présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Parlement européen.

Rendant compte des travaux du groupe de travail « Politique européenne de l'énergie et sécurité énergétique » dont il était le rapporteur, M. Marcel Deneux a rappelé qu'il s'agissait d'un sujet essentiel, car la sécurité des approvisionnements énergétiques de l'Europe était vital pour la plupart des partenaires européens qui ne disposent pas d'importantes ressources pétrolières ou gazières.

De nombreux parlementaires de Pologne, du Royaume-Uni, du Portugal, du Luxembourg, d'Irlande, de Finlande, de Suède ou de Croatie sont intervenus pour débattre de deux grandes séries de préoccupations portant d'une part sur la politique extérieure et la géopolitique et, d'autre part, sur les modes internes de production et d'utilisation de l'énergie.

S'agissant du volet extérieur et géopolitique de la sécurité énergétique de l'Europe, la quasi totalité des parlementaires a souligné l'extrême dépendance de l'Europe à l'égard des énergies fossiles, faisant valoir que l'Union européenne sous-estimait le risque que représente cette dépendance en particulier vis-à-vis de Gazprom, société russe contrôlée indirectement par l'Etat. Le conflit géorgien aurait ainsi pu provoquer une rupture, pour l'Union européenne, de ses approvisionnements en provenance de la mer Caspienne. Celle-ci devrait mieux prendre en compte la dimension militaire de l'enjeu énergétique et s'approprier les réflexions qui sont menées dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). L'Union européenne devrait ainsi agir pour traduire dans les faits la solidarité qu'elle promeut et s'efforcer de rompre le monopole de Gazprom. Tant que l'Europe sera dans cette situation transitoire de dépendance extrême, elle devra dès lors composer avec la Russie. Celle-ci a cependant autant besoin de l'Europe, notamment dans les domaines financier et commercial, que l'Europe a besoin d'elle pour son approvisionnement en gaz et en pétrole.

La question de la dépendance des approvisionnements en énergies fossiles n'est pas exclusivement centrée sur la Russie, mais concerne également les pays du Golf persique, ce qui peut induire des doutes sur la pertinence d'un isolement prolongé de l'Iran sur la scène internationale.

S'agissant des aspects internes de la sécurité énergétiques, M. Marcel Deneux a fait valoir que les parlementaires présents avaient exposé avec beaucoup de détails la situation énergétique de leurs pays respectifs : insularité, bouquet énergétique dominé par une source d'énergie ou encore dépendance extrême vis-à-vis des importations d'énergie. Si chaque Etat doit pouvoir décider de la part respective des différentes sources d'énergie dans son bouquet énergétique, y compris celle d'origine nucléaire, il apparaît toutefois souhaitable de faire progresser la part des énergies renouvelables.

Pour autant, le choix des stratégies énergétiques nationales doit prendre en compte la sécurité des approvisionnements qui exige de mettre en oeuvre une politique européenne commune de l'énergie, voire une politique communautaire en la matière. Un accord spécial avec les pays de l'Afrique du Nord serait également de nature à renforcer la sécurité des approvisionnements communautaires. Les représentants du Royaume-Uni se sont également prononcés en faveur de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie afin de pouvoir mutualiser les risques, ainsi que pour la mise en place d'un régulateur européen pour éviter les ruptures d'approvisionnement électrique.

Plusieurs représentants ont souligné les problèmes d'acceptation sociétale des contraintes liées à la sécurité énergétique, par exemple pour la construction de lignes électriques à haute tension, pour l'installation d'éoliennes ou pour l'implantation de centrales nucléaires.

Il a en revanche été reconnu urgent de renforcer les infrastructures de transport d'énergie afin de mutualiser les risques et, d'une façon générale, de mieux prendre en compte la sécurité dans la définition des politiques nationales ou européennes de l'énergie.

Enfin, le potentiel de production charbonnière en Europe reste très important, et son impact sur le changement climatique est non négligeable ; c'est pourquoi il a été rappelé que l'Europe devait engager des efforts plus importants de recherche en faveur d'une exploitation propre du charbon. D'une manière générale l'Europe aurait tout à gagner à miser sur la recherche fondamentale et la mise au point de technologies innovantes pour utiliser de nouvelles sources de production et des nouveaux modes de consommation d'énergie.

En conclusion, M. Marcel Deneux s'est dit impressionné par les différences extrêmes constatées dans la composition des bouquets énergétiques des différents Etats membres. Ainsi 92 % de l'électricité en Pologne provient du charbon, alors qu'en France, 80 % de son énergie provient du nucléaire. Il a également déclaré fonder de grands espoirs dans la présidence française pour parvenir à un accord sur le « paquet Energie-climat », condition essentielle pour que l'Union européenne puisse peser dans les négociations internationales sur le changement climatique.

a lui aussi fait part de son étonnement quant à la disparité des bouquets énergétiques et des orientations stratégiques des différents Etats membres. Il s'est montré moins optimiste sur la capacité de l'Union européenne à parvenir à un accord avec ses partenaires internationaux, lors de la conférence mondiale sur le climat de Copenhague, fin 2009. Il a ensuite rappelé sa ferme opposition à la création d'un régulateur unique européen, plaidant pour une coordination renforcée entre les régulateurs nationaux. Soulignant la dépendance de l'Union européenne à l'égard de la Russie, il a jugé que le projet de gazoduc Nabucco était plus satisfaisant de ce point de vue que le projet South Stream pour l'approvisionnement gazier de l'Union européenne. Il a enfin estimé que cette dernière se devait de relever le défi du saut technologique en matière d'énergie et de lutte contre le changement climatique au moment même où les Etats-Unis sont en train d'adopter un nouveau positionnement sur ces sujets.

a rappelé que l'Union européenne ne devait pas sous-estimer le caractère stratégique du Kazakhstan, qui possède d'importantes réserves de gaz.

s'est pour sa part déclaré surpris de la position britannique tendant à soutenir la création d'un régulateur unique européen. Leur répondant, M. Marcel Deneux a expliqué que le Royaume-Uni était dans une situation particulièrement tendue s'agissant de la régulation de son marché de l'électricité et souhaitait profiter de l'Union européenne pour mutualiser les risques.

a remercié les ministres, qui avaient précédemment présenté à la commission les crédits affectés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) et les dispositions liées au Grenelle de l'environnement contenues dans le projet de loi de finances pour 2009, de venir à nouveau devant elle présenter le premier projet de loi mettant en oeuvre le Grenelle de l'environnement, adopté par l'Assemblée nationale à la quasi-unanimité.

ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, s'est tout d'abord félicité de l'accueil réservé par le Sénat aux dispositions du projet de loi de finances pour 2009 qui contribueront à la réalisation des objectifs du Grenelle de l'environnement.

Rappelant qu'il y a dix-huit mois, l'ensemble des forces vives de la nation avaient conduit une réflexion sur les moyens de poursuivre dans la voie du progrès économique tout en étant plus respectueux des ressources de la planète, engageant du même coup une évolution indispensable du modèle économique et énergétique français qui sera un élément majeur de la compétitivité nationale dans les années à venir, il a replacé cet événement « incroyable » dans le contexte européen et international.

Evoquant en premier lieu la négociation européenne en cours sur le « paquet Climat-énergie », il a souligné la convergence entre les objectifs de cette négociation et ceux du Grenelle, dont l'acquis méthodologique, le déroulement et le succès ont largement facilité le travail de la présidence française, ce qui permet d'espérer réussir le « pari impossible » d'un accord sur un changement fondamental de paradigmes économiques entre 27 pays relevant de modèles énergétiques et industriels très différents, sous réserve que soit réglée dans les jours à venir la question des mécanismes de solidarité facilitant dans certains Etats membres les processus de transition nécessaires.

Dans le même temps, a-t-il souligné, se tient la conférence de Poznan, qui réunit 10 000 participants représentant les 6,5 milliards d'habitants de la planète, dont les résultats seront sans doute largement fonction de la capacité de l'Europe à accomplir, en adoptant le « paquet Climat-énergie », un acte politique qui constitue un engagement irréversible.

Dans le même temps, encore, le président élu des Etats-Unis, M. Barack Obama, prépare un plan de relance économique qui sera très largement fondé sur le développement des énergies renouvelables, ainsi que sur la réalisation d'infrastructures favorisant le développement durable.

Le ministre d'Etat a ensuite souligné la quasi-identité des objectifs proposés par le projet de loi, qui reprennent ceux du Grenelle de l'environnement, et de ceux inclus dans le « paquet Energie-climat », que ce soit en matière de taux moyen de recours aux énergies renouvelables, d'engagement sur la réduction de la consommation énergétique des bâtiments, ce sujet est un des rares où la France fait figure de « mauvais élève » et où les marges de progrès, qui sont considérables, seront accrues par les dispositions prévues : « éco-prêt à taux zéro » et aménagement du crédit d'impôt au titre de l'acquisition par les particuliers de leur habitation principale (article 200 quaterdecies du code général des impôts).

ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a relevé que, comme pouvaient en témoigner les sénateurs qui avaient participé aux travaux du Grenelle de l'environnement, toutes les mesures contenues dans le projet de loi de programme aujourd'hui soumis à la sanction démocratique du Parlement ont déjà été approuvées et considérées comme économiquement raisonnables par tous les participants du Grenelle, à l'issue d'un travail commun et de fond sur les mutations inévitables mais pouvant aussi permettre d'améliorer la compétitivité de notre économie et « prendre une longueur d'avance ». Il s'agit par exemple :

- du chantier de la réduction de la consommation énergétique des bâtiments ;

- des mesures relatives aux transports, qui ne constituent pas un « schéma national des transports », mais traduisent la nécessité d'un rattrapage dans le domaine des transports ferroviaire et fluvial et de l'identification des grands besoins en matière d'infrastructures de transport urbain, régional, interrégional et international ;

- des mesures intéressant la consommation, telles l'amélioration de l'étiquetage ou les mécanismes de bonus écologique ;

- de la préservation de la biodiversité : trames verte et bleue, aires marines.

Certes, a relevé le ministre d'Etat, la mise en application de ces objectifs et de ces mesures pourra soulever des problèmes pratiques - il faudra, ainsi, organiser des formations à l'intention des professionnels du bâtiment - mais elle ne devrait pas, en revanche, poser de problèmes financiers ni fiscaux. L'essentiel de la traduction du Grenelle de l'environnement reposera en effet sur des investissements gagés sur des économies. La durée du retour sur investissement pourra varier selon les cas mais, globalement, les mécanismes prévus s'analysent comme un effort d'investissement préparant l'avenir de notre pays.

ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a rappelé que le projet de loi de programme « Grenelle I » serait suivi d'un second projet de loi de transition environnementale dit « Grenelle II » prévoyant ses modalités d'application territoriale. Il a jugé légitime que ce second texte soit en premier lieu examiné par le Sénat.

En conclusion, le ministre d'Etat a souhaité exprimer ses remerciements aux sénateurs et en particulier aux membres de la commission qui avaient participé au Grenelle de l'environnement, citant notamment le président Jean-Paul Emorine et M. Bruno Sido, rapporteur du projet de loi de programme, dont les travaux dans le domaine de l'énergie ont été, comme d'autres rapports de fond émanant du Sénat, une source d'inspiration importante pour le Gouvernement et tous les participants au Grenelle de l'environnement.

Un débat a suivi.

a tout d'abord relevé que le projet de loi de programme « Grenelle I » était une grande loi, fruit d'un travail considérable accompli parce que l'on a réussi à réunir autour d'une même table des personnes qui auparavant refusaient de se parler. Il s'est félicité de ce que le projet de loi prenne acte de la nécessité de réformer nos sociétés « énergivores » et, au-delà, de prendre de l'avance et de saisir une occasion de rebond économique.

Il a également approuvé que la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement soit partagée en deux textes, le projet de loi de programme qui traduit les grandes décisions prises et une loi « Grenelle II » assurant leur application concrète.

Indiquant qu'il avait procédé depuis le mois de juillet à 75 auditions, il a relevé que tous ses interlocuteurs, sous réserve de divergences de détail dont certaines pourront d'ailleurs faire l'objet d'ajustements, avaient exprimé leur accord sur l'économie générale du projet de loi de programme.

Il a ensuite posé quatre questions :

- approuvant que le texte « Grenelle I » ne soit pas examiné suivant la procédure d'urgence, procédure en revanche tout à fait envisageable dans le cas du projet de loi « Grenelle II » pour permettre son application rapide, il a demandé des précisions sur la date d'examen en première lecture par le Sénat du projet de loi de programme ;

- sur la réduction de la consommation énergétique des bâtiments, jugeant intéressante la disposition adoptée sur la proposition du président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale pour moduler la norme de 50 KWh par m² et par an en fonction des émissions de dioxyde de carbone liées à chacune des filières énergétiques, il s'est interrogé sur la possibilité que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) soit chargé d'élaborer un rapport sur les modalités de cette modulation ;

- dans le domaine des transports routiers, il a suggéré que le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard trois mois après l'adoption du projet de loi, un rapport sur les enjeux et l'impact relatifs, d'une part, à l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d'autre part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure sur route et à l'interdiction des dépassement sur autoroute pour tous les poids lourds. Cela permettrait de mettre fin au débat sur l'impact écologique de l'autorisation des 44 tonnes ;

- enfin, évoquant la notion d'« Etat exemplaire », il a observé que ce dernier demandait souvent aux collectivités territoriales de respecter des obligations identiques à celles qu'il s'impose. Il a donc interrogé le ministre d'Etat sur la possibilité de prévoir des mesures incitatives pour les collectivités territoriales, par exemple sous la forme de variations du montant des dotations qu'elles reçoivent en fonction de l'importance de leur effort environnemental.

Remarquant que la dernière question du rapporteur était aussi celle d'un président de conseil général, M. Jean-Paul Emorine, président, a noté que l'autorisation des 44 tonnes était prévue par la réglementation européenne, et qu'elle devrait donc pouvoir s'appliquer sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

Répondant au rapporteur, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a notamment apporté les précisions suivantes :

- la notion d'Etat exemplaire ne se réduit pas à une simple formule. En adoptant le projet de loi, le Parlement imposera à la Nation un certain nombre d'obligations, que l'Etat devra donc respecter aussi bien que les citoyens, les entreprises ou les collectivités territoriales. L'instauration d'un dispositif incitatif destiné aux collectivités territoriales - telle une modulation de certaines dotations en fonction du respect de certains critères - avait été envisagée, les grandes associations d'élus n'y étant pas « vraiment hostiles » mais elle n'a pas été retenue, car la logique générale du système est qu'il doit être neutre et que le financement du coût des comportements « vertueux » soit assuré par ceux qui n'auraient pas de tels comportements ;

- la question de l'autorisation de circuler des poids lourds de 44 tonnes et de son lien éventuel avec l'interdiction de dépassement n'a pas été tranchée par le Grenelle de l'environnement, qui s'en est tenu, dans le domaine des transports, à définir des choix stratégiques ;

- l'idée d'une modulation de la norme des 50 kWh par m² va dans le bon sens et celle d'une évaluation de ses modalités est tout à fait envisageable.

A propos de l'article 11 du projet de loi qui consacre le développement prioritaire des transports en commun des voyageurs, M. Michel Teston a approuvé le projet de création de 2.000 km de nouvelles lignes de TGV d'ici 2020. Il a toutefois souligné que ceci exigerait des moyens financiers colossaux. Le Gouvernement a annoncé lors des débats à l'Assemblée nationale que l'Etat y participerait à hauteur de 16 milliards d'euros, somme certes importante en elle-même mais bien faible au regard du coût total à prévoir. Il est sans doute envisagé de compléter le financement public par le recours au partenariat public-privé (PPP), comme dans le cas de certaines lignes à grande vitesse en cours de réalisation, mais les investisseurs privés accepteront-ils de participer à des opérations qui sont toutes très nécessaires mais dont certaines pourront avoir une durée d'amortissement assez longue ? Il a donc demandé s'il ne conviendrait pas de prévoir un financement public beaucoup plus élevé pour parvenir à réaliser ces projets dans les délais fixés.

rappelant que les collectivités territoriales devraient mettre aux normes leurs bâtiments publics dans le même délai que celui imparti à l'Etat, c'est-à-dire huit ans, s'est inquiétée des dispositions qui pourraient être prises pour aider les petites communes, notamment rurales, qui n'auront pas de budget d'équipement suffisant, par exemple en incitant à des PPP pour l'équipement des bâtiments en capteurs d'énergie solaire, selon une formule expérimentée avec succès en Allemagne.

a souhaité connaître la position du Gouvernement sur les questions récemment soulevées à propos du tarif de rachat de l'énergie éolienne.

Approuvant l'accent mis sur le développement des lignes de TGV, dont il a estimé possible le financement par le biais de PPP, il a voulu savoir si, compte tenu de la crise économique et donc de l'intérêt d'accroître les mises en chantier, il serait possible d'avancer la réalisation des projets correspondant à la deuxième vague de développement des lignes à grande vitesse.

a demandé si les trames vertes exigeraient le respect d'un niveau élevé de protection ou correspondraient à un dispositif plus léger. A propos du tonnage des camions, elle a demandé si l'on disposait d'études d'impact relatives aux remises à niveau des ouvrages d'art et des routes rendues nécessaires par l'autorisation des 44 tonnes. Rappelant à cet égard qu'un camion provoque la même usure des chaussées que 10 000 voitures, elle s'est interrogée sur l'avantage d'autoriser la circulation sur toutes les voies de poids lourds de 44 tonnes. Elle a par ailleurs observé, à propos du financement des TGV, que les PPP étaient en fait souvent des « partenariats public-public » et elle a douté que l'on puisse aggraver indéfiniment les charges déjà très lourdes pesant sur les collectivités territoriales.

après avoir félicité le ministre de sa capacité de synthèse et de son aptitude à se projeter dans l'avenir, a fait remarquer qu'une carte récente des grands travaux envisagés dans le cadre de l'application du Grenelle de l'environnement n'en faisait apparaître aucun en région Midi-Pyrénées, et notamment pas le projet de TGV Toulon-Bordeaux ni celui d'autoroute Castres-Toulouse. Insistant sur la nécessité d'une politique de développement équilibré du territoire, et sur le retard qu'accusait depuis quelque 40 ans le développement des infrastructures de transport en Midi-Pyrénées, il a jugé indispensable que la réalisation de ces projets soit engagée sans tarder.

a tout d'abord observé que pour suivre le débat sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement il fallait prendre en compte, outre le projet de loi de programme et les mesures qui seront prévues par le texte « Grenelle II », les dispositions du projet de loi de finances pour 2009 dont certaines, comme celles portant sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), traitent de sujets très lourds pour l'avenir, ainsi que celles qui seront sans doute incluses dans le projet de loi de finances rectificative. Il a en outre fait état d'une divergence d'appréciation avec le ministre sur la méthode suivie pour la procédure d'examen des textes mettant en oeuvre le Grenelle de l'environnement : selon lui, la procédure d'urgence aurait pu être plus facilement admise pour l'adoption du projet de loi « Grenelle I », qui comporte certes des dispositions portant sur les moyens mais est pour l'essentiel un texte déclaratif exprimant des ambitions sur lesquelles le plus grand nombre peut se rejoindre, que pour celle du projet de loi « Grenelle II », texte prescriptif devant permettre d'atteindre concrètement les objectifs retenus, ce qui exige que l'on prenne le temps suffisant pour « ciseler » les mesures qui seront nécessaires.

Rappelant ensuite que le développement durable avait une triple dimension économique, environnementale et sociale, il a souhaité insister sur cette dernière, en particulier à propos de la mise à niveau des bâtiments d'habitation. Demandant confirmation de la possibilité de combiner le recours au crédit d'impôt et l'« éco-PTZ », il a par ailleurs jugé indispensable de soutenir de manière équivalente la mise à niveau de l'habitat privé et celle de l'habitat social, les mesures prévues pour ce dernier - des prêts à 1,9 % limités à 12 000 euros - n'étant pas à la hauteur du problème.

Il s'est inquiété des incidences sur l'accession sociale à la propriété de l'entrée en vigueur de la réglementation Bâtiment basse consommation énergétique (BBC) à l'horizon 2012 : même si cette mise à niveau doit entraîner à terme des économies de consommation d'énergie, elle imposera en effet au moment de l'achat un surcoût que beaucoup ne pourront pas assumer, ce problème se posant également pour le parc locatif social.

Il a souhaité que le Gouvernement accepte d'étudier au fond la proposition qu'avait faite le groupe socialiste lors de la discussion du projet de loi de finances, et qui tendait à réévaluer le plafond du livret A en le portant à 22 000 euros. Cette proposition, repoussée par le ministère du budget, permettrait en effet de dégager 8 milliards d'euros supplémentaires qui, s'ils étaient « ciblés » sur la réhabilitation du bâti, correspondraient à la marge budgétaire qui manque aujourd'hui pour atteindre les objectifs fixés.

Il a enfin souligné que les documents prescriptifs d'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU), auraient pour le respect des objectifs du Grenelle de l'environnement au moins autant d'importance que toutes les dispositions financières ou fiscales prévues et il a espéré que le texte « Grenelle II » comporterait des dispositions concrètes, notamment sur la question des rapports entre habitat et transport.

Après avoir rappelé le vote du projet de loi à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale, M. Daniel Raoul a estimé qu'il n'y avait pas de divergences majeures entre la majorité sénatoriale et l'opposition sur les objectifs du projet de loi, mais que des clivages pourraient apparaître s'agissant des dispositions normatives contenues dans le texte et au moment de l'examen du projet de loi « Grenelle II ».

S'agissant de la création d'un éco-prêt à taux zéro (PTZ) en faveur des bailleurs sociaux, proposition présentée lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2009 par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, il a estimé que les arguments du rapporteur général de la commission des finances du Sénat n'étaient pas en phase avec les objectifs de rénovation fixés par le Grenelle I. Il s'est donc interrogé sur les liens entre le projet de loi de finances pour 2009 et les objectifs fixés par le projet de loi de programme.

Il a évoqué le milliard d'euros supplémentaire annoncé pour la recherche dans le domaine du développement durable, estimant qu'une partie importante de cette somme était constituée non de crédits nouveaux mais de redéploiements de crédits, à l'exemple des crédits de l'Agence nationale de la recherche (ANR).

Il a enfin interrogé le ministre sur la part qu'occuperait la mise en oeuvre des engagements du Grenelle dans le plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République.

a interrogé le ministre sur les études relatives aux maisons à énergie positive et sur le développement qui pouvait être attendu de celles-ci.

a relevé que le projet de loi n'indiquait pas si l'autorité de régulation ferroviaire, évoquée à l'article 10 du projet de loi, était compétente uniquement en matière de fret ou également en matière de voyageurs.

S'agissant de l'alinéa introduit au même article à l'Assemblée nationale, disposant que « aucun train utilisant un mode de propulsion autre qu'électrique ne sera autorisé à circuler sur une ligne électrifiée dans la totalité du parcours qu'il emprunte à partir du 31 décembre 2015 », il a interrogé le ministre afin de savoir s'il s'agissait d'une mesure vertueuse ou d'une limitation de la concurrence.

Après avoir rappelé que le projet de loi comportait des dispositions visant à rendre l'Etat exemplaire en matière de développement durable, M. Marcel Deneux a évoqué la disposition visant à ce que l'administration soit dotée uniquement de véhicules propres dès 2009. Il s'est interrogé sur le sens des termes « sauf nécessités de service ».

En réponse à l'ensemble des intervenants, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a apporté les précisions suivantes :

- s'agissant des lignes à grande vitesse, une maquette financière a été élaborée, en liaison notamment avec Réseau ferré de France (RFF), l'Association des Régions de France (ARF) et la Caisse des dépôts et consignations, et une clé de répartition des charges, sur sept ans, est indiquée dans le projet de loi. Une enveloppe de 16 milliards d'euros est inscrite dans ce dernier ;

- s'agissant de la deuxième série de lignes à grande vitesse prévue, l'avancement de certains projets peut accélérer les projets de la première série ;

- les partenariats public-privé (PPP) sont aujourd'hui plus difficiles à signer que dans les derniers mois. Le plan de relance devrait cependant permettre à l'Etat d'offrir sa garantie pour les PPP à passer dans l'année qui vient, ce qui devrait simplifier la signature de ceux-ci ;

- pour les communes rurales, l'avis de la mission d'appui aux PPP n'est pas obligatoire, la loi ne l'imposant que pour les projets portés par l'Etat et ses établissements publics. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire de l'Etat, a d'ailleurs relevé que les collectivités territoriales étaient souvent plus avancées en matière de contrats de performance énergétique que l'Etat ;

- s'agissant de l'autorisation des poids lourds de 44 tonnes, le fait que la discussion de celle-ci a été écartée par les groupes de travail du Grenelle de l'environnement n'empêche pas le Parlement de l'examiner ;

- s'agissant de l'aménagement du territoire, le Grenelle n'est pas un Conseil interministériel d'aménagement et de développement du territoire, mais un outil de prospective prescriptif ;

- il est nécessaire d'avoir une vision globale afin d'appréhender la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement, en analysant la loi de finances pour 2009, la loi de finances rectificative, les projets de loi Grenelle I et Grenelle II, mais aussi certaines décisions déjà prises comme le bonus-malus ou certains textes déjà adoptés comme la loi relative à la responsabilité environnementale ;

- s'agissant de l'éolien, le vrai problème ne porte pas sur les tarifs de rachat mais sur l'existence d'un réseau disparate ;

- l'éco-PTZ, qui sera cumulable avec le dispositif du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du Code général des impôts pour les logements privés, est un outil important. Les logements sociaux sont globalement 50 % mieux isolés que le parc privé, ce qui se traduit par des économies d'énergie pour les locataires ;

- les groupes de travail ont effectué des études approfondies sur les obligations de mise aux normes énergétiques des bâtiments : selon les estimations de la profession, la rénovation de l'ensemble des logements locatifs sociaux devrait conduire à un surcoût de 8 000 euros en moyenne, et ces opérations seront financées au moyen du prêt de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sur 15 ans à un taux bonifié de 1,9 %. Dans le cadre du plan de relance, l'enveloppe devrait doubler :

- le Gouvernement n'envisage pas de relever le plafond du livret A ;

- l'autorité de régulation ferroviaire aura compétence sur le fret et le transport de voyageurs, comme le prévoit le projet de loi déposé au Sénat et en cours d'examen à la commission des affaires économiques ;

- l'amendement « train électrique » doit être réexaminé.

a apporté les précisions suivantes :

- la position du Gouvernement est très réservée sur l'amendement précédemment évoqué : en effet, des locomotives diesel constituent une meilleure solution que des camions ;

- s'agissant de « l'Etat exemplaire », une circulaire du 3 décembre 2008 est venue interpréter la disposition, visant vingt familles de produits utilisés par l'administration dont les voitures. Elle comprend des dérogations transitoires et quelques types d'usage bénéficieront d'une dérogation permanente, comme pour les pompiers ou les policiers ;

- concernant les maisons à énergie positive, le projet de loi prévoit qu'à partir de 2020 les nouveaux bâtiments devront être à énergie positive. Les personnes achetant une maison à énergie positive avant 2020 bénéficieront d'un PTZ élargi et de meilleures conditions de crédit d'impôt et de remboursement de leur emprunt immobilier. Le surcoût de telles maisons reste aujourd'hui d'au moins 30 % ;

- s'agissant de la trame verte et bleue, il s'agit d'articuler entre eux des espaces de très grande qualité environnementale, de façon souple, avec des protections plus légères que sur celles relatives aux espaces interconnectés.

En conclusion du débat, M. Jean-Paul Emorine, président, a émis le souhait que le projet de loi « Grenelle II » soit examiné en premier lieu au Sénat.