Intervention de Louis Nègre

a relevé que le projet de loi n'indiquait pas si l'autorité de régulation ferroviaire, évoquée à l'article 10 du projet de loi, était compétente uniquement en matière de fret ou également en matière de voyageurs.

S'agissant de l'alinéa introduit au même article à l'Assemblée nationale, disposant que « aucun train utilisant un mode de propulsion autre qu'électrique ne sera autorisé à circuler sur une ligne électrifiée dans la totalité du parcours qu'il emprunte à partir du 31 décembre 2015 », il a interrogé le ministre afin de savoir s'il s'agissait d'une mesure vertueuse ou d'une limitation de la concurrence.