Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

- pour les communes rurales, l'avis de la mission d'appui aux PPP n'est pas obligatoire, la loi ne l'imposant que pour les projets portés par l'Etat et ses établissements publics. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire de l'Etat, a d'ailleurs relevé que les collectivités territoriales étaient souvent plus avancées en matière de contrats de performance énergétique que l'Etat ;

- s'agissant de l'autorisation des poids lourds de 44 tonnes, le fait que la discussion de celle-ci a été écartée par les groupes de travail du Grenelle de l'environnement n'empêche pas le Parlement de l'examiner ;

- s'agissant de l'aménagement du territoire, le Grenelle n'est pas un Conseil interministériel d'aménagement et de développement du territoire, mais un outil de prospective prescriptif ;

- il est nécessaire d'avoir une vision globale afin d'appréhender la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement, en analysant la loi de finances pour 2009, la loi de finances rectificative, les projets de loi Grenelle I et Grenelle II, mais aussi certaines décisions déjà prises comme le bonus-malus ou certains textes déjà adoptés comme la loi relative à la responsabilité environnementale ;

- s'agissant de l'éolien, le vrai problème ne porte pas sur les tarifs de rachat mais sur l'existence d'un réseau disparate ;

- l'éco-PTZ, qui sera cumulable avec le dispositif du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du Code général des impôts pour les logements privés, est un outil important. Les logements sociaux sont globalement 50 % mieux isolés que le parc privé, ce qui se traduit par des économies d'énergie pour les locataires ;

- les groupes de travail ont effectué des études approfondies sur les obligations de mise aux normes énergétiques des bâtiments : selon les estimations de la profession, la rénovation de l'ensemble des logements locatifs sociaux devrait conduire à un surcoût de 8 000 euros en moyenne, et ces opérations seront financées au moyen du prêt de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sur 15 ans à un taux bonifié de 1,9 %. Dans le cadre du plan de relance, l'enveloppe devrait doubler :

- le Gouvernement n'envisage pas de relever le plafond du livret A ;

- l'autorité de régulation ferroviaire aura compétence sur le fret et le transport de voyageurs, comme le prévoit le projet de loi déposé au Sénat et en cours d'examen à la commission des affaires économiques ;

- l'amendement « train électrique » doit être réexaminé.

a apporté les précisions suivantes :

- la position du Gouvernement est très réservée sur l'amendement précédemment évoqué : en effet, des locomotives diesel constituent une meilleure solution que des camions ;

- s'agissant de « l'Etat exemplaire », une circulaire du 3 décembre 2008 est venue interpréter la disposition, visant vingt familles de produits utilisés par l'administration dont les voitures. Elle comprend des dérogations transitoires et quelques types d'usage bénéficieront d'une dérogation permanente, comme pour les pompiers ou les policiers ;

- concernant les maisons à énergie positive, le projet de loi prévoit qu'à partir de 2020 les nouveaux bâtiments devront être à énergie positive. Les personnes achetant une maison à énergie positive avant 2020 bénéficieront d'un PTZ élargi et de meilleures conditions de crédit d'impôt et de remboursement de leur emprunt immobilier. Le surcoût de telles maisons reste aujourd'hui d'au moins 30 % ;

- s'agissant de la trame verte et bleue, il s'agit d'articuler entre eux des espaces de très grande qualité environnementale, de façon souple, avec des protections plus légères que sur celles relatives aux espaces interconnectés.