Intervention de Dominique Braye

Après avoir salué l'ambition de ce rapport, qui vise à réparer toutes les erreurs commises depuis plus de trente ans et propose une réorganisation totale et profonde de l'aménagement commercial du territoire, M. Dominique Braye s'est inquiété de sa faisabilité et a plaidé pour le pragmatisme, observant que le plus important était d'inverser les tendances par une action résolue des élus locaux, quel que soit le contexte législatif. Il a ensuite indiqué que s'il n'était pas personnellement opposé à la suppression des CDAC, celle-ci ne pouvait être envisagée qu'après l'adoption des volets commerciaux des départements, des SCOT et des PLU, voire de documents applicables à des territoires pluridépartementaux dès lors que les enjeux de chalandise le nécessitent. Puis, après avoir souligné le caractère prioritaire des réflexions sur les centres-villes ainsi que sur l'adaptation des équipements collectifs aux ambitions de développement commercial (en particulier les transports en commun et les parkings), il a fait état de ses interrogations :

- quels seront les instances et mécanismes de décision au niveau départemental et supra-départemental, tous les élus locaux concernés par des projets d'implantation, et pas seulement le maire ou le conseiller général, devant pouvoir être parties prenantes ?

- comment sera évitée toute période de viduité juridique dont profiterait la grande distribution, comme elle l'a fait à l'automne sur la base d'une circulaire illégale ?

- et surtout, comment seront contrôlées les extensions de surface de vente ne nécessitant pas de permis de construire, que le dispositif proposé par M. Jean-Paul Charié n'évoque pas ?