Intervention de Dominique Braye

après avoir observé que le régime d'autorisation délivrée par les CDEC avait été inefficace pour organiser un développement commercial équilibré, a estimé qu'on ne pouvait regretter la remise en cause de la LME, dès lors que les conditions de son examen n'avaient pas permis d'effectuer un travail approfondi de modification de la législation existante. Puis il a souhaité que le nouveau cadre législatif mette fin aux pratiques actuelles qui contrarient la faculté des élus locaux d'organiser l'espace en fonction de l'activité, les bénéficiaires d'une autorisation pouvant aujourd'hui changer l'enseigne, donc le secteur d'activité, de la surface de vente concernée peu de temps après avoir obtenu ladite autorisation, qui avait pourtant été délivrée au vu d'un projet précis pour une activité déterminée.