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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 17 octobre 2008 à 9h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendement 623
Dominique Braye, rapporteur :Le sous-amendement n° 623 rectifié apporte une précision très utile compte tenu de la bonne expertise dont dispose l’ANPEEC en la matière. La commission y est donc favorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 178, Mme Terrade comprendra que la commission ne peut pas être favorable à la suppression de dispositions destinées à clarifier les missions de l’ANPEEC et à les recentrer autour du contrôle de l’évaluation des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Monsieur Courteau, la disposition prévue dans l’amendement n° 308 n’est pas de nature législative. Il n’y a aucune raison pour que l’ANPEEC ne continue pas, comme elle le fait actuellement, à nous transmettre son rapport annuel.
Il est même fort probable qu’elle nous transmettra également des rapports réguliers sur ses activités de contrôle. Toute structure qui a des activités de contrôle est tenue d’en rendre compte, ne serait-ce que pour montrer qu’elle remplit bien sa mission.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.
