Intervention de Dominique Braye

Comme vous le savez, madame Terrade, puisque nous avons abordé cette question en commission, la réforme d’ensemble du 1 % qui nous est proposée s’articule autour d’une distinction claire entre la gestion des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction et leur contrôle.

Il est donc parfaitement logique d’ôter à l’ANPEEC toute tâche dans le domaine de la gestion des fonds, en particulier ceux du « 1/9ème » prioritaire en faveur des travailleurs émigrés et des populations défavorisées, pour en confier la responsabilité à UESL. Il est fort probable que les personnels compétents dans ce domaine seront transférés. La mission subsistera, mais l’ANPEEC doit se concentrer sur sa mission d’évaluation et de contrôle.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 179.