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Intervention de Jean Arthuis
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2007 : 1ère réunion
Application de l'article 40 — Communication
Jean Arthuis, président de la commission des finances :a indiqué que la commission des finances n'a pas vocation à censurer, a priori, les « cavaliers » qui tomberaient sous le coup de l'article 41 de la Constitution, tout comme il ne relève pas de sa compétence de contrôler la jurisprudence dite « de l'entonnoir », selon laquelle aucune disposition nouvelle ne peut être ajoutée à un texte à un stade avancé de son examen.
