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Intervention de Jean Arthuis
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2007 : 1ère réunion
Application de l'article 40 — Communication
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Se reportant au contenu de la décision du 14 décembre 2006, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a indiqué qu'il s'agissait des articles 115 et 117 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, tous deux issus d'amendements sénatoriaux invalidés en raison de leur absence de liens avec le texte et, « de surcroît » adoptés selon une procédure contestable. Plus largement, le Conseil constitutionnel a fait valoir que le Sénat devait modifier son fonctionnement sans quoi ce type de censure se multiplierait.
