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Intervention de Jean Arthuis
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2007 : 1ère réunion
Application de l'article 40 — Communication
Jean Arthuis, président de la commission des finances :a confirmé que, dans ce cas de figure, l'action du législateur serait empêchée par l'article 40 de la Constitution. Il revient donc au Gouvernement d'assurer l'équilibre du FSV et du Ffipsa. Au-delà de ce cas précis, il convient d'avoir une vision globale des ressources publiques, qu'elles relèvent du budget de l'Etat ou qu'elles soient destinées au financement de la protection sociale, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne.
