Intervention de Jean Arthuis

a reconnu que l'objectif poursuivi par la réforme est triple : accélérer les débats en séance publique, renforcer la rigueur de la gestion des finances publiques par le Parlement et mettre le règlement du Sénat en conformité avec les remarques formulées par le Conseil constitutionnel. Si le groupe de travail n'a pas été élargi à d'autres commissions, la réforme s'est faite avec l'accord unanime de la Conférence des présidents et dans le souci d'une information de l'ensemble des groupes politiques. La réflexion doit être poursuivie en fonction de l'application effective de la réforme.

Rappelant qu'il est constitutionnellement impossible d'invoquer l'article 40 à l'encontre des amendements du Gouvernement, il a observé que les parlementaires conservent néanmoins le pouvoir de limiter l'augmentation des dépenses publiques en refusant de voter les textes qui y procèdent. La Constitution encadre strictement, il est vrai, les droits du Parlement, mais celui-ci n'utilise aujourd'hui pas pleinement l'ensemble de ses prérogatives.

Abordant le sujet de la compensation des allégements de charges sociales, il a estimé que la création d'un ministère des comptes publics a pour vocation symbolique de rappeler que l'équilibre des comptes de la sécurité sociale ne doit pas être jugé indépendamment de l'équilibre des comptes de l'Etat. L'Etat est en effet garant de la dette de la sécurité sociale comme il l'est de celle du FSV et du Ffipsa. A cet égard, la loi de finances rectificative de 2005 avait doté le Ffipsa de 2,5 milliards d'euros pour apurer son déficit.

Il a enfin indiqué que l'ensemble des recettes publiques sont concernées par l'article 40, lorsqu'un amendement propose de les diminuer, mais que les modalités de leur répartition n'entrent pas en compte.