Intervention de Dominique Braye

Dans l’amendement n° 180, Mme Terrade propose de supprimer une disposition qui tend à exclure les partenaires sociaux du conseil d’administration de l’ANPEEC.

Dans le prolongement de ce que j’indiquais, il est parfaitement normal que les représentants des organisations qui gèrent les fonds du 1 % ne soient pas membres du conseil d’administration de la structure qui est chargée de contrôler la régularité des opérations liées au 1 %. Il n’est jamais très sain d’être à la fois juge et partie ou de se contrôler soi-même. Par conséquent, il revient à l’Etat d’être le pilote de l’ANPEEC afin de veiller à la bonne organisation de ces opérations et de s’assurer du respect de la légalité.

Cette disposition parachève par ailleurs la réorganisation du système du 1 % logement. Naturellement, nous ne pouvons en accepter la suppression.

La commission émet donc un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 468 rectifié bis, je rappelle que le système de l’ANPEEC n’est pas nouveau. M. Revet le sait bien, puisque nous en avons déjà discuté en commission. Cette agence existe depuis 1987. Je crois pouvoir dire que ce système a donné complète satisfaction, du moins jusqu’à présent. Dans ces conditions, la réforme proposée par le projet de loi, qui tend à bien distinguer les fonctions de contrôle et les fonctions de gestion en sortant notamment les partenaires sociaux du conseil d’administration de l’agence, est de nature à améliorer très sensiblement ce système de contrôle.

Par ailleurs, ce n’est pas du tout, même en l’état actuel, le conseil d’administration qui vote son propre budget. C’est un arrêté ministériel pris sur proposition du conseil d’administration qui fixe le montant du prélèvement. Nous proposons d’ailleurs de supprimer l’avis du conseil d’administration. Nous suivons donc tout à fait la voie que vous préconisez.