Intervention de Dominique Braye

Nous ne devrions même pas avoir à discuter de cet amendement, puisque votre amendement sur lequel se fondait votre dispositif a été écarté par la commission des finances, qui a jugé qu’il tombait sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Par conséquent, l’ensemble du système que vous proposez n’a plus lieu d’être.

Alors que l’ANPEEC est actuellement financée par les collecteurs eux-mêmes, vous nous proposez de la faire financer par l’Etat. Vos propositions se traduiraient donc par une augmentation des dépenses de l’État. Elles ne me paraissent guère opportunes à un moment où nous efforçons d’assurer une meilleure maîtrise des finances publiques. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

J’exprime le même avis pour l’amendement n°470 rectifié bis.

En ce qui concerne l’amendement n° 291, présenté par mon collègue Daniel Raoul, je m’explique mal pourquoi il faudrait prévoir une représentation spécifique des EPCI au sein du conseil d’administration de l’ANPEEC. Si les EPCI y sont représentés, pourquoi ne pas intégrer dès lors toutes les collectivités qui, comme le conseil régional, s’occupent du logement ? Pourquoi préférer les EPCI aux autres ? Pourtant vous savez à quel point je les défends. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que ce soit à ce niveau que ces collectivités gagneraient à être mieux représentées.

N’oublions pas non plus la nature de la PEEC, qui est avant tout une contribution versée par les employeurs pour le logement de leurs salariés.

Enfin, la rédaction de cet amendement pose problème puisque, si l’Assemblée des communautés de France représente toutes les intercommunalités françaises quelles que soient leurs compétences, il n’existe pas, à ma connaissance, de représentation spécifique des EPCI compétents en matière de logement et dotés d’un PLH.

C’est pourquoi je vous demande bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serai contraint de donner un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?