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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 17 octobre 2008 à 9h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3
Dominique Braye, rapporteur :Cet amendement de précision a pour objet d’indiquer que l’ANPEEC est financée par un prélèvement non pas sur les sommes versées au titre de la PEEC, mais sur ses ressources.
Par ailleurs, la fixation de ces ressources est renvoyée à un arrêté ministériel.
