Intervention de Dominique Braye

a estimé que l'absence de saisine pour avis de la commission se justifiait par le fait que la proposition de loi portait non pas sur le travail dominical mais sur le repos dominical, son objet principal se limitant à clarifier des situations existantes, de nombreux commerces ouvrant déjà le dimanche sans cadre juridique adapté. Il a considéré que, comme il y a déjà aujourd'hui 6,5 millions de salariés travaillant le dimanche, le nombre de personnes supplémentaires appelées à travailler ce jour-là en application de la proposition de loi serait faible.