Intervention de Dominique Braye

M. Revet le sait bien, il est totalement impératif de conserver dans le texte une disposition prévoyant les conditions dans lesquelles est financée l’ANPEEC. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 469 rectifié bis, sans quoi je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 630 rectifié, je rappelle que les ressources de l’ANPEEC proviennent non pas de crédits budgétaires, mais d’une ponction sur les fonds de la PEEC. Celle-ci n’étant pas une ressource budgétaire, prévoir que le budget de l’Agence est déterminé dans la loi de finances n’aurait aucun sens.

Le Parlement peut certes se saisir de tous les sujets, il est composé de personnes très compétentes qui peuvent avoir leur avis sur tout. Il me semble néanmoins qu’il y a des règles à respecter. Aussi, je demande le retrait de ce sous-amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.