Intervention de Francis Grignon

a présenté les grandes lignes de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Avec des montants demandés pour 2010 de 10,29 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 10,15 milliards d'euros en crédits de paiement, la mission est présentée en quasi stabilité : la hausse n'est que de 0,7 % en crédits de paiement. Mais cette dotation est largement complétée par des ressources extrabudgétaires, qui s'élèvent à 2,5 milliards d'euros pour 2010, et par des dépenses fiscales, qui atteignent 3,9 milliards d'euros.

Après l'importante réorganisation du ministère en 2008, les structures se sont stabilisées en 2009 autour de cinq grandes directions d'administration centrale, d'un secrétariat général et d'un Commissariat général du développement durable. Cette réorganisation trouve son prolongement au niveau territorial. La création des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) suit son cours, par fusion des DRE, des DRIRE et des DIREN. La fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt est, quant à elle, effective dans 47 départements et sera à terme généralisée dans l'ensemble du territoire.

Ces réorganisations ne se font pas à effectifs constants : 1 770 équivalents temps plein seront supprimés en 2010 en application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), tandis que 470 emplois seront créés pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et que 6 emplois seront déplafonnés au profit de l'Autorité de sûreté nucléaire. Le solde net s'établit à 1 294 emplois, ce qui abaisse le plafond d'emplois à 66 224 équivalents temps plein travaillé.

Puis M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a abordé plus spécifiquement les programmes « infrastructures et services de transports » et « sécurité et affaires maritimes », la question de la sécurité routière à travers le programme « sécurité et circulation routière » et le compte d'affectation spéciale « contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », le compte de concours financiers « avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » et, enfin, la contribution carbone, mais uniquement sous l'angle du transport routier de marchandises.

Si le premier programme « infrastructures et services de transports », doté de 4,44 milliards d'euros en autorisation d'engagement, est, certes, en légère baisse par rapport à l'an passé (- 2,2 %), il convient toutefois de souligner que l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (l'AFITF) voit ses crédits préservés. En effet, cette année encore, l'Agence recevra de l'État une subvention d'équilibre d'un milliard d'euros, qui est nécessaire en attendant l'instauration de la taxe poids lourds au début de 2012. En outre, les crédits de l'action « entretien et exploitation du réseau routier national » connaissent, quant à eux, une baisse sensible de 30 % environ en autorisations d'engagement, passant de 590 à 424 millions d'euros. Mais cette chute des crédits n'est qu'apparente pour deux raisons. D'une part, l'année 2009 fut exceptionnelle, dans la mesure où 150 millions d'euros en autorisations d'engagement furent inscrits pour financer la construction en partenariat public-privé de 63 centres d'entretien et d'intervention. D'autre part, le plan de relance a débloqué une enveloppe de 115 millions d'euros pour les programmes d'entretien routier en 2009.

Concernant le programme « sécurité et affaires maritimes », M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a observé que ses crédits sont stables, atteignant 132,1 millions en autorisations d'engagement en 2010, auxquels il faut rajouter 244 millions d'euros de dépenses fiscales pour certaines entreprises du secteur. Sous l'effet du Grenelle de la mer, ces crédits devraient logiquement augmenter dans les années à venir, notamment pour accélérer la réforme de l'enseignement maritime secondaire et supérieur, et également pour enrayer la baisse sensible du nombre de contrôles de pêche depuis la fin 2008.

Abordant ensuite la question de la sécurité routière, il a constaté en premier lieu que les crédits du programme « sécurité et circulation routière » atteignent 61,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, en légère progression de 1,6 % par rapport à 2009. Toutefois, les résultats de cette politique publique sont stationnaires alors que le Président de la République a fixé comme objectif que la France passe sous la barre des 3 000 tués sur les routes en 2012. Il est en effet fort probable que, pour la première fois en sept ans, le nombre de tués sur les routes françaises reparte à la hausse et atteigne avant la fin de l'année 4 400 morts, contre 4 275 l'an passé. En outre, le nombre d'accidents mortels des usagers de deux-roues s'est récemment nettement aggravé, ce qui plaide pour des mesures adaptées à ce public. En second lieu, il a observé que les recettes du compte d'affectation spéciale « contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » sont reconduites, comme l'an passé, au niveau de 212,05 millions d'euros. Il s'est félicité que 530 nouveaux radars soient prévus pour 2010, et que certains appareils pourront contrôler, outre les règles de vitesse, le respect des feux rouges ou encore des passages à niveau. En outre, il a déploré le coût du vandalisme sur les radars fixes qui atteint 14,7 millions d'euros en 2010 et a plaidé pour une condamnation exemplaire des automobilistes malveillants.

S'agissant du compte de concours financiers « avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », qui retrace les crédits affectés au bonus-malus automobile, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a estimé que ce dispositif est un remarquable outil écologique car il a modifié en profondeur le comportement des Français qui achètent des voitures neuves. Cependant, il a regretté son coût important pour les finances publiques puisque le bonus-malus, censé être équilibré budgétairement, devrait enregistrer un déficit d'un demi-milliard d'euros en 2009. En outre, si le bonus-malus a eu un effet très bénéfique sur la filière automobile française, il a porté préjudice à l'industrie de la casse et des ferrailleurs.

Enfin, il a évoqué la contribution carbone sous l'angle du transport routier de marchandises. Cette contribution, mesure emblématique du Gouvernement pour lutter contre les changements climatiques, est normalement payée par tous les citoyens mais le Président de la République a souhaité que des aménagements soient prévus, entre autres, pour les transports routiers. C'est pourquoi le projet de loi de finances prévoyait initialement de remplacer cette contribution carbone par une taxe sur les activités polluantes (TGAP) payée par le bénéficiaire des prestations de transport, à la condition que le véhicule pèse plus de 7,5 tonnes.

Toutefois, à l'issue des débats à l'Assemblée nationale, il a été décidé que les transporteurs seront pleinement assujettis à la contribution carbone, soit 283 millions d'euros en 2010, trois mesures étant prises pour assurer la neutralité fiscale de cette taxe :

- la réforme de la taxe professionnelle génèrera pour le secteur un gain de 50 millions d'euros ;

- le remboursement partiel de la contribution carbone par le mécanisme de remboursement de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) s'élèvera à 100 millions d'euros ;

- enfin, la réforme sociale du transport, qui consiste à modifier la définition du temps de disponibilité des chauffeurs, devrait permettre une baisse des charges sociales de l'ordre de 133 millions d'euros.

Rappelant les évolutions fiscales importantes que connaît actuellement le secteur du transport routier de marchandises et l'ouverture du cabotage international, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a souhaité que la commission de l'économie engage, courant 2010, une réflexion approfondie sur les profondes mutations que connaît ce secteur.