Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a examiné le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2010 de MM. Michel Houel et Daniel Raoul sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

a tout d'abord donné lecture de l'intervention de M. Michel Houel sur lesdits crédits, en l'absence de ce dernier. Il a, en premier lieu, souligné l'effort exceptionnel consenti par le Gouvernement en la matière : pour la troisième année consécutive, et conformément aux engagements pris par le Président de la République d'y consacrer 1,8 milliard d'euros supplémentaire par an, les crédits de l'enseignement supérieur et de la recherche constituent la première préoccupation budgétaire. Ceci traduit la volonté, ancrée dans la « stratégie de Lisbonne », de faire de l'économie de la connaissance la base d'une croissance durable et du développement social. Cet effort budgétaire est d'autant plus appréciable qu'il intervient dans une conjoncture récessive et dans le cadre d'un effort de stabilisation des dépenses publiques.

Avec 25,42 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 24,81 milliards d'euros en crédits de paiement, les dotations de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » (MIRES) sont en hausse respective de 3,7 % et 2,9 %, soit une augmentation largement supérieure à la hausse prévisionnelle de l'inflation, qui a été évaluée à + 1,2 % par le projet de loi de finances. L'enveloppe supplémentaire de 1,8 milliard d'euros ainsi dégagée est répartie en deux sous enveloppes : l'une de 995 millions d'euros, affectée à l'enseignement supérieur, et l'autre de 804 millions d'euros, consacrée à la recherche.

ayant alors réitéré son souhait de voir la compétence « recherche » globalement rattachée à la commission, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé avoir obtenu que ce soit le cas pour sa composante « recherche appliquée », mais qu'il était légitime que le volet « recherche fondamentale » relève de la commission des affaires culturelles en raison de ses liens étroits avec l'enseignement supérieur et les universités.

a indiqué que l'enveloppe de 804 millions d'euros attribués en sus à la recherche pour l'exercice 2010 sera utilisée selon quatre grands axes d'action :

- la réforme des organismes de recherche, à laquelle 23 millions d'euros supplémentaires seront consacrés. Afin de répondre aux critiques émises sur les lacunes du pilotage des organismes de recherche, seront créés huit instituts au sein de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), et dix au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). En vue de remédier au manque de relations entre organismes de recherche, ceux-ci tendront à se rapprocher. Enfin, sera mis en place un nouveau partenariat entre universités et organismes de recherche, dont la coopération est souvent insuffisante ;

- la valorisation de l'excellence dans les laboratoires donnera lieu à l'allocation de 79,5 millions d'euros supplémentaires. 5,4 millions d'euros financeront les chaires d'excellence, dispositif qui favorise l'accueil commun des chercheurs par des organismes et universités, en offrant aux meilleurs d'entre eux les moyens de réaliser rapidement leur projet de recherche ; 74,1 millions d'euros seront affectés au soutien de base et aux contrats d'objectifs des grands organismes de recherche, une partie étant mobilisée au profit du plan Alzheimer et du « Grenelle de l'environnement » ;

- l'amélioration de l'environnement scientifique mobilisera 54,4 millions d'euros de plus qu'en 2009. Les contributions aux organisations internationales seront augmentées de 30,5 millions d'euros, de façon à placer la France au premier plan de la recherche internationale, tandis que les très grandes infrastructures de recherche seront confortées de 23,9 millions d'euros supplémentaires ;

- le renforcement de l'attractivité des carrières bénéficiera de 59,4 millions d'euros supplémentaires ; 14,4 millions d'euros seront affectés aux carrières, 15,4 millions d'euros financeront des hausses de salaires et 25 millions d'euros seront consacrés aux pensions.

A l'ensemble de ces financements prévus en loi de finances, il convient d'ajouter les soutiens supplémentaires prévus dans des plans d'aide transversaux pour la recherche. Tout d'abord, 280 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été mobilisés par le « plan de relance de l'économie » pour les très grandes infrastructures de recherche, les organismes de recherche et trois chantiers spécifiques que sont le « plan nanotechnologies », les technologies de défense et le « Grenelle de l'environnement ».

En outre et surtout, la commission de réflexion sur le « grand emprunt » a proposé, le 19 novembre, de consacrer à la recherche six milliards d'euros. Deux d'entre eux financeraient, sur un appel à projets ouvert à tous les établissements de l'enseignement supérieur, des équipements de recherche, des projets pédagogiques innovants et des bourses visant à attirer ou faire revenir en France des chercheurs de renommée internationale. Par ailleurs, 3,5 milliards serviraient au développement de quatre à six campus d'innovation technologique, inspirés des meilleures pratiques mondiales et organisés sur un site unique autour d'institutions de recherche technologique. En réalité, les fonds mobilisables au profit de la recherche dépasseront cette enveloppe de 6 milliards d'euros stricto sensu, dans la mesure où certains des autres programmes de financement évoqués par la commission irrigueront le secteur de la recherche.

En conclusion, M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis, a relayé l'opinion globalement très favorable de M. Michel Houel sur l'orientation des crédits de la MIRES, et son invitation à les adopter.

Insistant sur l'importance des montants en jeu au sein de la MIRES, M. Jean-Paul Emorine, président, a appelé, dans la détermination des campus d'innovation technologique, à s'inspirer des exemples en Inde, qu'une délégation de la commission avait eu l'occasion de visiter.

Procédant ensuite à sa propre présentation des crédits, M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis, a tenu à relativiser leur croissance formelle de 1,8 milliard d'euros, dans la mesure où elle résulte de l'addition, aux crédits budgétaires de la mission proprement dite, d'autres éléments qu'il a jugés plus discutables, tels que :

- le crédit d'impôt recherche (CIR) (+ 530 millions d'euros), qui profite au seul secteur privé et dont l'utilité est sujette à débat ;

- les crédits affectés aux partenariats public-privé (PPP) (+ 440 millions d'euros), qui s'analysent comme des emprunts sur une trentaine d'années, et non comme des ressources. De plus, la moitié de cette enveloppe est en réalité constituée de reports déjà comptabilisés lors du dernier exercice budgétaire pour atteindre l'augmentation affichée de 1,8 milliard d'euros de crédits, tandis que l'autre moitié serait inutilisable dans les délais, d'après la conférence des présidents d'université (CPU) ;

- et, enfin, les intérêts des 5 milliards d'euros du « plan campus » (+ 164 millions d'euros), à nouveau affectés au remboursement des emprunts liés aux PPP, qui risquent de ne pas être utilisés en 2010 du fait du faible montant des sommes à rembourser.

Par ailleurs, a-t-il poursuivi, cette augmentation formelle des crédits, si elle donne l'impression d'un effort prioritaire pour la recherche, ne permet pas en réalité au Gouvernement de respecter l'engagement pris en 2002 de consacrer 3 % du PIB à ce secteur. Les données de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), comme celles des documents budgétaires, montrent ainsi que l'effort consacré à la recherche n'a cessé, en part relative, de diminuer depuis 2002. Classée au quatorzième rang mondial à cet égard, la France a accentué son retard sur les premiers et se positionne désormais significativement en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE.

Puis, M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis, a fait valoir quelques remarques sur l'affectation de ces crédits aux organismes de recherche.

L'Institut national de la recherche agronomique (INRA), avec une augmentation des transferts publics de 1,6 %, est le moins bien loti des organismes de recherche, à l'heure où un effort budgétaire substantiel devrait être mis en oeuvre dans le domaine de la recherche agronomique pour y attirer davantage de chercheurs. A titre d'exemple emblématique, la recherche sur la transgénèse, pourtant fondamentale dans la perspective des défis alimentaires à relever dans les décennies à venir, est aujourd'hui sinistrée et les vocations rares. Ainsi, l'Agence nationale pour la recherche (ANR) ne consacre plus aucun financement à la thématique des plantes génétiquement modifiées depuis 2007, laissant craindre une grave perte de compétence de la France en ce domaine.

Evoquant ensuite la politique d'appel à projets conduite par l'ANR, M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis :

- a estimé opportun de faire porter certains d'entre eux sur les rapports entre science et société. Les débats d'actualité sur les effets sanitaires du développement des organismes génétiquement modifiés (OGM) et des nanotechnologies, ou encore de l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile, illustrent selon lui la difficulté d'une approche rationnelle par le grand public de problématiques à forte composante scientifique et technologique ;

- a souhaité voir davantage prise en compte par l'ANR une approche transversale des thématiques relatives aux nanotechnologies, biotechnologies, informatique et sciences cognitives, dites NBIC. Ces technologies d'avenir, dont l'hybridation permettrait d'assurer la convergence entre le naturel et l'artificiel, font l'objet de travaux d'origine essentiellement anglo-saxonne, et la France a déjà pris du retard dans ce domaine stratégique. Il conviendrait donc d'accorder davantage de place à ces problématiques au sein des appels à projets de l'ANR, en coordination avec les programmes menés en la matière au niveau européen.

Puis, M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis, a abordé la problématique du crédit impôt recherche (CIR). Créée en 1983, améliorée par la loi de finances 2004 et à nouveau modifiée par la loi de finances 2008, cette mesure fiscale consiste en un crédit d'impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros et de 5 % au-delà de ce montant.

Le coût du CIR pour le budget national n'a cessé d'augmenter depuis sa création, au gré de ses réformes successives, et notamment de la dernière. Il est passé de 428 millions d'euros en 2003 à environ 2 milliards d'euros de créances fiscales en 2009. Il représente désormais 530 des 565 millions d'euros de dépenses fiscales en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le projet de loi de finances pour 2010, soit pas moins de 94 % des sommes globalement budgétées à cet effet. En volume de financement, il constitue ainsi la deuxième des mesures fiscales de l'Etat.

Certes, ce mécanisme a sans doute joué un rôle d'amortisseur face à la crise. Ainsi, et malgré la conjoncture, l'effort privé de R & D est demeuré constant en 2008 à 15 milliards d'euros. Cette même année, si deux secteurs particulièrement touchés par la crise ont vu leurs dépenses de recherche diminuer (- 20 % pour l'automobile et l'aéronautique), l'ensemble des autres secteurs les a augmentées de 2 % en moyenne.

Cependant, le CIR prête le flanc à plusieurs critiques :

- la faiblesse relative de la part des financements profitant à l'industrie, dont on aurait pourtant pu penser qu'elle était la plus consommatrice de tels crédits. Comme le souligne un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, c'est le secteur des services qui, avec près des deux tiers des créances, bénéficie de l'essentiel de la dépense fiscale découlant du CIR. Ainsi, les créances de l'Etat sont environ dix fois supérieures, dans les secteurs de l'assistance aux entreprises et des services financiers et d'assurance, à celles consenties à l'industrie automobile, navale, ferroviaire, aéronautique, ou pharmaceutique ;

- la concentration massive du dispositif sur les grandes entreprises. Comme le souligne le rapport récent de M. Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, dans l'application de la loi fiscale, le gain de la réforme, qui se traduit par une augmentation considérable du montant des créances de crédit d'impôt recherche à 4,13 milliards d'euros, sera concentré à près de 80 % sur les entreprises de plus de 250 salariés. Cette répartition du CIR selon la taille de l'entreprise, si elle ne fait en réalité que suivre la répartition des dépenses de recherche elles-mêmes, prête à discussion dans la mesure où le dispositif profite in fine aux entreprises ayant naturellement le plus de facilités à financer leur effort de recherche et où il en résulte pour certaines d'entre elles un effet d'aubaine ;

- l'absence d'un dispositif pérenne d'évaluation et l'insuffisance du dispositif de contrôle ;

- les doutes sur l'efficience du CIR. Pour la Cour des comptes, le choix d'utiliser le levier fiscal pour attirer les centres de recherche pourrait ne pas être le plus pertinent en termes d'attractivité. La portée du crédit d'impôt a sans doute été limitée par la forte instabilité des règles, le CIR ayant été modifié quasiment chaque année depuis sa création. La haute juridiction souligne par ailleurs une corrélation inversée entre l'évolution du montant du CIR entre 2002 et 2006, qui a plus que doublé, et celle de la part du financement privé de la R & D dans le PIB, qui a fortement baissé.

En conclusion, M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis, a fait part de son avis réservé vis-à-vis des crédits de la MIRES pour 2010, voyant dans les sommes allouées à la recherche et à l'enseignement supérieur par le « grand emprunt » la preuve de l'insuffisance des crédits y étant affectés dans le projet de loi de finances.

a rappelé que la France comptait 280 000 exploitations agricoles professionnelles et que l'INRA, avec 8 000 chercheurs, était en mesure de contribuer à la nécessaire adaptation de l'agriculture à l'horizon 2050. Faisant valoir que des pays tels que l'Inde, la Chine ou le Brésil, dans lesquels des délégations de la commission se sont rendues, investissaient des sommes considérables dans la recherche, il a appelé à faire de celle-ci une priorité pour conserver l'avance technologique française.

a interrogé le rapporteur pour avis sur le périmètre du terme « industrie » évoqué dans son rapport, faisant remarquer à cet égard que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en donnait une définition restreinte à la production manufacturière.

a souhaité obtenir des précisions sur la part relative de l'investissement public et privé dans la recherche en France.

Revenant sur la diminution relative des crédits alloués à la recherche, M. Martial Bourquin s'est formalisé de l'accaparement d'une partie majeure des financements consacrés au CIR par le secteur des services et des banques.

Soulignant la qualité de la recherche française, M. Charles Revet a néanmoins appelé à rapprocher son volet théorique des applications pratiques.

s'est interrogé sur le degré de connaissance, dans l'octroi et l'utilisation du CIR, des capacités d'innovation des PME.

En réponse aux différents intervenants, M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis, a apporté les éléments de précision suivants :

- le rapport fait allusion à l'industrie de production, dont la part dans le PIB français, estimée à 17,8 %, ne cesse de reculer, même si les comparaisons intertemporelles sont délicates ;

- la recherche est, en France, très majoritairement publique ;

- le CIR fait effectivement l'objet d'un dévoiement dans son usage et devrait bénéficier davantage au secteur industriel ;

- les PME ne sont pas structurellement en mesure de profiter comme elles le devraient du CIR, sauf à ce qu'elles soient adossées à une technopole les y aidant ;

- si l'INSERM et l'INRA, notamment, sont des références mondiales dans leur secteur de recherche, ce dernier perd du terrain du fait de la pression existant sur certains de ses chercheurs, et ce alors que les Etats-Unis d'Amérique et les pays d'Asie consacrent des moyens croissants en la matière.

s'est interrogé sur les moyens à mettre en oeuvre pour que les crédits octroyés au titre du CIR financent effectivement la recherche.

Convenant que la baisse du niveau d'industrialisation de la France était inquiétante, M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné l'intérêt d'une réflexion au sein de la commission sur la mise en oeuvre du CIR.

Appelant à ce que l'incitation publique favorise la mobilisation des organisations professionnelles en vue d'atteindre les niveaux de seuil permettant de bénéficier du CIR, M. Yves Chastan a évoqué la question des capacités d'ingénierie des pôles de compétitivité et d'excellence rurale.

Reconnaissant que la taille et la structuration des PME les empêchaient de profiter pleinement du CIR, contrairement aux grandes entreprises maîtrisant parfaitement la technique fiscale, M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis, a préconisé leur rapprochement au sein de groupements d'employeurs et auprès de technopoles.

Puis la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », ainsi que des articles rattachés 54 quinquies et sexies, le groupe socialiste s'abstenant et le groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche votant contre.

a présenté les grandes lignes de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Avec des montants demandés pour 2010 de 10,29 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 10,15 milliards d'euros en crédits de paiement, la mission est présentée en quasi stabilité : la hausse n'est que de 0,7 % en crédits de paiement. Mais cette dotation est largement complétée par des ressources extrabudgétaires, qui s'élèvent à 2,5 milliards d'euros pour 2010, et par des dépenses fiscales, qui atteignent 3,9 milliards d'euros.

Après l'importante réorganisation du ministère en 2008, les structures se sont stabilisées en 2009 autour de cinq grandes directions d'administration centrale, d'un secrétariat général et d'un Commissariat général du développement durable. Cette réorganisation trouve son prolongement au niveau territorial. La création des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) suit son cours, par fusion des DRE, des DRIRE et des DIREN. La fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt est, quant à elle, effective dans 47 départements et sera à terme généralisée dans l'ensemble du territoire.

Ces réorganisations ne se font pas à effectifs constants : 1 770 équivalents temps plein seront supprimés en 2010 en application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), tandis que 470 emplois seront créés pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et que 6 emplois seront déplafonnés au profit de l'Autorité de sûreté nucléaire. Le solde net s'établit à 1 294 emplois, ce qui abaisse le plafond d'emplois à 66 224 équivalents temps plein travaillé.

Puis M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a abordé plus spécifiquement les programmes « infrastructures et services de transports » et « sécurité et affaires maritimes », la question de la sécurité routière à travers le programme « sécurité et circulation routière » et le compte d'affectation spéciale « contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », le compte de concours financiers « avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » et, enfin, la contribution carbone, mais uniquement sous l'angle du transport routier de marchandises.

Si le premier programme « infrastructures et services de transports », doté de 4,44 milliards d'euros en autorisation d'engagement, est, certes, en légère baisse par rapport à l'an passé (- 2,2 %), il convient toutefois de souligner que l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (l'AFITF) voit ses crédits préservés. En effet, cette année encore, l'Agence recevra de l'État une subvention d'équilibre d'un milliard d'euros, qui est nécessaire en attendant l'instauration de la taxe poids lourds au début de 2012. En outre, les crédits de l'action « entretien et exploitation du réseau routier national » connaissent, quant à eux, une baisse sensible de 30 % environ en autorisations d'engagement, passant de 590 à 424 millions d'euros. Mais cette chute des crédits n'est qu'apparente pour deux raisons. D'une part, l'année 2009 fut exceptionnelle, dans la mesure où 150 millions d'euros en autorisations d'engagement furent inscrits pour financer la construction en partenariat public-privé de 63 centres d'entretien et d'intervention. D'autre part, le plan de relance a débloqué une enveloppe de 115 millions d'euros pour les programmes d'entretien routier en 2009.

Concernant le programme « sécurité et affaires maritimes », M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a observé que ses crédits sont stables, atteignant 132,1 millions en autorisations d'engagement en 2010, auxquels il faut rajouter 244 millions d'euros de dépenses fiscales pour certaines entreprises du secteur. Sous l'effet du Grenelle de la mer, ces crédits devraient logiquement augmenter dans les années à venir, notamment pour accélérer la réforme de l'enseignement maritime secondaire et supérieur, et également pour enrayer la baisse sensible du nombre de contrôles de pêche depuis la fin 2008.

Abordant ensuite la question de la sécurité routière, il a constaté en premier lieu que les crédits du programme « sécurité et circulation routière » atteignent 61,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, en légère progression de 1,6 % par rapport à 2009. Toutefois, les résultats de cette politique publique sont stationnaires alors que le Président de la République a fixé comme objectif que la France passe sous la barre des 3 000 tués sur les routes en 2012. Il est en effet fort probable que, pour la première fois en sept ans, le nombre de tués sur les routes françaises reparte à la hausse et atteigne avant la fin de l'année 4 400 morts, contre 4 275 l'an passé. En outre, le nombre d'accidents mortels des usagers de deux-roues s'est récemment nettement aggravé, ce qui plaide pour des mesures adaptées à ce public. En second lieu, il a observé que les recettes du compte d'affectation spéciale « contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » sont reconduites, comme l'an passé, au niveau de 212,05 millions d'euros. Il s'est félicité que 530 nouveaux radars soient prévus pour 2010, et que certains appareils pourront contrôler, outre les règles de vitesse, le respect des feux rouges ou encore des passages à niveau. En outre, il a déploré le coût du vandalisme sur les radars fixes qui atteint 14,7 millions d'euros en 2010 et a plaidé pour une condamnation exemplaire des automobilistes malveillants.

S'agissant du compte de concours financiers « avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », qui retrace les crédits affectés au bonus-malus automobile, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a estimé que ce dispositif est un remarquable outil écologique car il a modifié en profondeur le comportement des Français qui achètent des voitures neuves. Cependant, il a regretté son coût important pour les finances publiques puisque le bonus-malus, censé être équilibré budgétairement, devrait enregistrer un déficit d'un demi-milliard d'euros en 2009. En outre, si le bonus-malus a eu un effet très bénéfique sur la filière automobile française, il a porté préjudice à l'industrie de la casse et des ferrailleurs.

Enfin, il a évoqué la contribution carbone sous l'angle du transport routier de marchandises. Cette contribution, mesure emblématique du Gouvernement pour lutter contre les changements climatiques, est normalement payée par tous les citoyens mais le Président de la République a souhaité que des aménagements soient prévus, entre autres, pour les transports routiers. C'est pourquoi le projet de loi de finances prévoyait initialement de remplacer cette contribution carbone par une taxe sur les activités polluantes (TGAP) payée par le bénéficiaire des prestations de transport, à la condition que le véhicule pèse plus de 7,5 tonnes.

Toutefois, à l'issue des débats à l'Assemblée nationale, il a été décidé que les transporteurs seront pleinement assujettis à la contribution carbone, soit 283 millions d'euros en 2010, trois mesures étant prises pour assurer la neutralité fiscale de cette taxe :

- la réforme de la taxe professionnelle génèrera pour le secteur un gain de 50 millions d'euros ;

- le remboursement partiel de la contribution carbone par le mécanisme de remboursement de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) s'élèvera à 100 millions d'euros ;

- enfin, la réforme sociale du transport, qui consiste à modifier la définition du temps de disponibilité des chauffeurs, devrait permettre une baisse des charges sociales de l'ordre de 133 millions d'euros.

Rappelant les évolutions fiscales importantes que connaît actuellement le secteur du transport routier de marchandises et l'ouverture du cabotage international, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a souhaité que la commission de l'économie engage, courant 2010, une réflexion approfondie sur les profondes mutations que connaît ce secteur.

a indiqué que les différences de traitement entre le transport fluvial et le transport maritime, dans le cadre de la contribution carbone visée à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2010, pourraient être réglées lors de la commission mixte paritaire. En outre, il a estimé que la commission de l'économie devait effectivement se pencher sur les coûts du transport routier, afin de s'assurer de la compétitivité des entreprises françaises de transport.

a regretté le décalage entre les annonces du Gouvernement et le manque d'ambition du projet de loi de finances, jugeant que ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux liés au Grenelle de l'environnement, au plan de régénération du réseau ferroviaire, à la relance de l'économie, et à l'engagement national pour le fret ferroviaire. Concentrant son analyse sur les crédits affectés aux transports ferroviaires, il a souhaité présenter les observations suivantes :

- les documents budgétaires ne sont pas clairs quant à la somme exacte qui sera allouée à la régénération du réseau. La hausse des concours financiers de l'État à Réseau ferré de France pour la gestion de l'infrastructure passe, certes, de 2,441 milliards à 2,653 milliards d'euros entre 2009 et 2010, mais cette augmentation est artificielle, car elle intègre 264 millions d'euros d'aides aux opérateurs de fret par réduction de péage ;

- les contrats de projets Etat-régions imposent des charges financières croissantes à ces dernières, tandis que les régions Auvergne, Midi-Pyrénées et Limousin participent désormais à la régénération des voies ;

- l'aide au transport pour les trains Corail connaîtra en 2010 une baisse de 76 millions d'euros, contrairement aux engagements pris lors du Grenelle de l'environnement ;

- la subvention d'équilibre versée à l'AFITF, de 1,2 milliard l'an passé, est tombée à 980 millions cette année ;

- le transport combiné a vu ses crédits augmenter de 6 millions d'euros pour atteindre 35 millions d'euros, contre 90 millions en moyenne entre 1999 et 2002 ;

- l'enveloppe de 7 milliards d'euros annoncée pour financer le plan fret n'a reçu aucune traduction concrète dans le projet de loi de finances pour 2010.

constatant le retard considérable de la France en matière de ferroutage, en particulier par rapport à la Suisse, s'est inquiété de la faiblesse des crédits alloués à ce mode de transport. Le désengagement de l'État aura des conséquences encore plus dramatiques si les communes perdent la clause de compétence générale du fait de la prochaine réforme des collectivités territoriales. Critiquant la baisse des crédits affectés à la rénovation des routes nationales et le manque d'ambition de la politique nationale de fret, il a constaté que le nombre de radars augmentera sensiblement en 2010, ce qui est certes nécessaire en termes de sécurité routière mais risque d'être mal perçu par l'opinion publique. Enfin, il a souhaité la création d'une mission parlementaire sur l'impact du cabotage routier, qui permettra à des entreprises étrangères de transport d'effectuer des livraisons en France dans le cadre de prestations internationales.

soulignant également les distorsions entre l'ambition du Grenelle de l'environnement et le projet de loi de finances, a estimé que le plan de relance porte manifestement bien mal son nom, et il a craint une grande déception de l'opinion publique. En outre, il a regretté que l'État ait transféré aux conseils généraux les routes les plus dégradées et il a déploré la mise en place de radars aux passages à niveau, alors même que les travaux d'aménagement de ces passages n'ont pas tous été achevés.

rappelant que la sécurité des navires est également assurée par la marine française, a souhaité que le rapporteur mette en perspective la stagnation des crédits affectés au programme « sécurité et affaires maritimes » et l'évolution des crédits inscrits dans la loi de programmation militaire.

a apporté les éléments de réponse suivants :

- le transport ferroviaire de marchandises demeure une priorité du Gouvernement, dans la mesure où l'action « infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » représente environ 80 % des crédits alloués au programme « infrastructures et services de transports ». La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a créé un groupe de travail chargé de réfléchir à la relance du fret ferroviaire et d'analyser la portée du plan portant « engagement national pour le fret ». M. Daniel Bursaux, responsable de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), lors de son audition par le groupe de travail, a précisé les différentes recettes alimentant l'enveloppe de 7 milliards d'euros ainsi que sa ventilation en dépenses ;

- la relance du fret ferroviaire passe également par des réformes organisationnelles, et notamment de nouvelles relations avec les entreprises clientes, ainsi que des gains de productivité lors de la réalisation des travaux d'entretien du réseau ;

- des annonces seront faites avant les élections régionales en matière de ferroutage ;

- l'entretien de beaucoup de routes dépend désormais des conseils généraux, depuis l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

- le plan de relance a débloqué en 2009, d'une part, 150 millions d'euros pour le volet ferroviaire des contrats de projets État-Régions, d'autre part, 100 millions d'euros pour les travaux de régénération du réseau ferroviaire, qui viennent s'ajouter aux crédits de la mission « écologie » ;

- lors de l'examen en séance plénière des crédits de la mission « écologie », des indications seront fournies aux commissaires afin de les informer des crédits alloués en loi de programmation militaire pour assurer la sécurité des navires.

a rappelé que les deux tiers des 600 millions du déficit de la branche SNCF Fret s'expliquent par les difficultés liées au transport par wagon isolé. Soulignant l'intérêt du fret ferroviaire pour des distances supérieures à cent kilomètres, il a rappelé les difficultés sérieuses auxquelles sont confrontées les entreprises concurrentes de la SNCF lors de leur demande d'attribution de sillons. Enfin, il a appelé les présidents de conseils régionaux à ne pas privilégier exagérément le transport de voyageurs par TER au détriment du transport ferroviaire de marchandises.

Ensuite, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a présenté les deux programmes spécifiquement consacrés à la protection de l'environnement au sein de la mission « écologie » : le programme « urbanisme, paysages, eau et biodiversité » et le programme « prévention des risques », qui concerne les risques technologiques et les pollutions, la prévention des risques naturels et hydrauliques, la gestion de l'après-mines et la sûreté nucléaire.

Les crédits pour 2010 de ces deux programmes connaissent, dans la continuité de l'année dernière, des hausses sensibles, en lien avec la mise en oeuvre des priorités définies dans le cadre du Grenelle de l'environnement :

- le programme « urbanisme, paysages, eau et biodiversité », qui n'a pas connu de changement de périmètre cette année, prévoit 346 millions d'euros, soit une hausse de 5 % par rapport au budget pour 2009 ;

- le programme « prévention des risques » est doté de 306,7 millions d'euros, soit une hausse de 30 % par rapport aux crédits de la loi de finances initiale pour 2009.

Sans entrer dans le détail des différentes enveloppes budgétaires, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a présenté trois sujets sur lesquels la commission de l'économie pourrait utilement interroger le Gouvernement en séance plénière. Le premier concerne l'aide aux collectivités territoriales dans l'élaboration de leurs documents d'urbanisme. La commission avait déposé, dans le cadre du budget pour 2009, un amendement visant à rétablir un dispositif spécifique d'aide à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), puisque le dispositif « un euro par habitant » avait pris fin le 31 décembre 2007. Cet amendement avait été retiré en séance sous réserve de l'engagement du Gouvernement à élaborer très rapidement ce dispositif, en lien avec le projet de loi « Grenelle II ».

a souligné que ce dispositif était d'autant plus important que la commission avait adopté dans le cadre du Grenelle II, à l'initiative du président Jean-Paul Emorine, un amendement visant à la généralisation des SCOT, témoignant par là de l'importance qu'elle accorde à cet outil de planification. Il est donc essentiel que les collectivités territoriales soient incitées à produire des documents de qualité et qu'elles reçoivent pour cela une aide de l'État. La commission a obtenu en partie satisfaction en 2009, puisque douze projets de SCOT innovants sur le plan environnemental ont été financés, à raison de 100 000 euros par projet. Toutefois, aucun dispositif global n'est prévu pour aider les autres projets, alors même que, en 2009, 230 secteurs ont manifesté l'intention de lancer un SCOT. Or, le budget prévoit par ailleurs une aide pour vingt PLU intercommunaux, alors même que, en 2009, était prévue une enveloppe de 1,5 million d'euros pour en financer trente et que, finalement, aucun ne l'a été faute de demande d'après le ministère. C'est pourquoi M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a jugé nécessaire d'interroger le Gouvernement sur l'utilisation optimale qui peut être faite de l'enveloppe allouée à l'aide à la planification, et notamment sur la nécessité d'augmenter le nombre de projets de SCOT aidés.

abordant le financement de la politique des déchets, a fait part de ses sujets d'interrogations :

- l'article 46 de la loi Grenelle I a demandé au Gouvernement un rapport, avant le 10 octobre 2009, étudiant la possibilité d'alléger la TGAP pesant sur les collectivités dont les déchets sont éliminés dans des installations de stockage, notamment lorsqu'elles réalisent des installations de récupération du biogaz. Or, ce rapport n'a pas été transmis au Parlement, alors même qu'il s'agit d'une demande forte des collectivités territoriales ;

- par ailleurs, les élus ont du mal aujourd'hui à avoir des éléments clairs sur les investissements à réaliser en matière de traitement de déchets : entre méthanisation, traitement mécano-biologique ou encore valorisation énergétique via l'incinération, une confusion règne sur l'efficacité relative des différents modes, voire sur les critères de financement de l'ADEME ;

- enfin, de très fortes inquiétudes se manifestent depuis l'entrée en vigueur des hausses de taxe générale sur les activités polluante (TGAP) chez les élus locaux, certains estimant que la hausse de taxe d'enlèvement des ordures ménagères liée à la TGAP pourrait être de l'ordre de 2 ou 3 points en moyenne en 2010.

Du fait des nouvelles charges ainsi induites, certaines collectivités repoussent des investissements pourtant nécessaires, les élus exprimant leur incertitude quant aux financements effectifs dont ils devraient en retour bénéficier. La commission devra en conséquence être particulièrement attentive à l'affectation du produit de la TGAP dans les prochains budgets.

Pour toutes ces raisons, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, s'est félicité que, à l'initiative du groupe de l'Union centriste, une mission commune d'information sur les déchets ait été créée afin d'examiner les performances respectives des différents modes de traitement et de réfléchir à des ajustements pour la TGAP.

Enfin, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a évoqué les subventions accordées par le ministère, qui ont connu entre 2007 et 2008 des évolutions relativement importantes. En effet, les subventions accordées aux principales associations nationales de protection de l'environnement, comme France Nature Environnement ou encore la Ligue de protection des oiseaux, ont augmenté de plus de 30 %. Cette hausse correspond à une inflexion volontaire de la part du ministère, qui souhaite que les associations s'impliquent davantage dans les décisions, tant au niveau national que local. M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a pris acte de cette réorientation sans pour autant s'en féliciter, dans la mesure où le corollaire de l'aide publique devrait être la responsabilisation des associations. Or, celles-ci sont trop souvent à l'origine de recours systématiques et parfois abusifs contre des projets de développement local. Il a estimé ainsi étonnant de constater qu'une de ces associations nationales affiche sur la page Internet consacrée à ses objectifs le nombre de recours contentieux engagés en 2005, comme s'il s'agissait d'une fin en soi. Les associations parties prenantes du Grenelle doivent impérativement respecter les accords passés à cette occasion. En conséquence, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis a proposé d'interroger le Gouvernement sur le bilan qu'il tire de la hausse des subventions aux associations de protection de l'environnement en 2008 et sur la manière dont ont été utilisés les fonds supplémentaires.

a fortement déploré les hausses de TGAP et leur impact en milieu rural, dans lequel les populations ont réalisé d'importants efforts pour améliorer le tri et ne comprennent pas, en conséquence, l'obligation de payer davantage. Après avoir évoqué le problème du « bilan carbone » du transport des déchets des artisans et des déchets verts, il s'est interrogé sur l'utilité de l'instauration d'une tarification incitative. Enfin, dans un tout autre domaine, il a jugé qu'il convient de protéger les moutons contre les loups.

a estimé que le constat de l'ADEME d'une perte d'autonomie départementale en matière de traitement des déchets, en l'absence de création de nouvelles unités d'incinération, était particulièrement inquiétant et a jugé qu'une part importante de la responsabilité de cette situation incombait aux industriels qui ont longtemps manqué de transparence. Elle a souligné la nécessité d'éviter le phénomène de transport des déchets et d'encourager le ferroutage ou le transport par voie fluviale.

a approuvé les propos de M. Gérard Bailly en regrettant que, du fait des hausses de TGAP, l'impression que « plus on trie, plus on paie » soit désormais dominante en milieu rural

a déclaré partager également le constat effectué sur la politique des déchets et s'est inquiété de l'ambiguïté actuelle quant à l'utilisation des boues de station d'épuration en milieu agricole. Soulignant la nécessité de maintenir l'indépendance et la capacité d'agir des associations, il a déploré toutefois que de petites associations intentent des recours au niveau local pour équilibrer leur budget, très loin des préoccupations relatives à la protection de l'environnement. En conséquence, il a jugé indispensable de corriger certains excès.

a remercié le président de la commission d'avoir permis la création de la mission commune d'information sur les déchets, et souhaité que celle-ci permette aux élus de prendre des décisions adaptées.

Après avoir évoqué le problème de l'enfouissement des déchets, M. Jean-Paul Emorine, président, a déploré que seuls douze projets de SCOT sur 230 aient été aidés en 2009 et souhaité que ce problème soit étudié de près.

a jugé que beaucoup de clarifications devaient être apportées s'agissant de la méthanisation, concernant, d'une part, son coût et, d'autre part, la définition de ce qui peut être injecté dans les réseaux.

En réponse aux différents intervenants, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a apporté les éléments suivants :

- la convergence des interventions sur la TGAP démontre l'utilité de la mission commune d'information, qui devra impérativement se pencher sur cette question ;

- le manque de transparence en matière d'incinération a effectivement joué un rôle très négatif ;

- il peut être utile de développer de petites unités de méthanisation ;

- il faut effectivement clarifier la question de l'utilisation des boues d'épuration dans l'agriculture ;

- la tarification incitative sur les déchets est peut-être la moins mauvaise des solutions ;

- les associations doivent être responsables dans leurs relations avec les collectivités territoriales et il est impératif de moraliser leur fonctionnement.

Enfin, Mme Évelyne Didier a insisté sur la nécessité de travailler davantage à la réduction à la source de la production de déchets.

a ensuite présenté le programme « énergie et après-mines », qui s'élève pour 2010 à 818,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 820,3 millions d'euros en crédits de paiement. Il a rappelé que ce programme apparaît très déséquilibré si l'on considère les seuls volumes des crédits, puisque l'action 4 « gestion économique et sociale de l'après-mines », qui est dotée de 756,4 millions d'euros, représente 92 % du total en crédits de paiement. Cette action est pour l'essentiel consacrée aux prestations servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) et par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) aux anciens mineurs et à leurs ayants droit, au nombre d'environ 180 000. L'évolution démographique spontanée de cette population, qui ne se renouvelle plus, explique que les crédits correspondants soient en diminution de près de 5 % en 2010 par rapport à 2009.

Il a souligné que la baisse tendancielle des crédits de l'après-mine permet de dégager une marge de manoeuvre pour l'accroissement des autres actions du programme. C'est ainsi que l'action « politique de l'énergie » est présentée en augmentation de 61 % en crédits de paiement, pour atteindre 38,1 millions d'euros. Ces crédits, qui ne représentent toutefois que 5 % du programme, sont essentiellement consacrés aux subventions à l'ADEME et à l'ANDRA. Leur hausse spectaculaire se justifie par les moyens nouveaux nécessaires à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. A ce sujet, M. Roland Courteau, rapporteur pour avis, a cité notamment la création du fonds de soutien au développement de la chaleur renouvelable, qui est doté de 110 millions d'euros en crédits de paiement, ainsi que celle du fonds démonstrateur de recherche, doté de 41 millions d'euros, et qui vise à valider en grandeur réelle les technologies émergentes en amont de la phase de déploiement industriel et commercial. Il s'agit du captage et stockage de CO2, de l'énergie solaire, des biocarburants de deuxième génération, du stockage et de la gestion de l'énergie, des véhicules hybrides et électriques, des énergies marines et des bâtiments à énergie positive.

Il a indiqué que l'action « lutte contre le changement climatique » est présentée en hausse de 22 %, pour atteindre 25,8 millions d'euros en crédits de paiement, soit 3 % du programme. Ces crédits sont consacrés en majorité aux subventions au Centre interprofessionnel d'étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) et aux Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Mais leur augmentation s'explique principalement par l'accroissement des moyens consacrés à la lutte contre l'intensification de l'effet de serre, qui bondissent de moins de 900 000 euros en 2009 à plus de 4 millions d'euros en 2010. Ces crédits financeront notamment les études nécessaires à la mise en place des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

a observé qu'une particularité du programme « énergie et après-mines » est l'importance des dépenses fiscales qui lui sont attachées. En effet, celles-ci sont estimées pour 2010 à 2,9 milliards d'euros au total. Ce montant impressionnant est à comparer à celui des crédits, qui n'est que de 820 millions d'euros. L'essentiel de ces dépenses fiscales est constitué par le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, qui est chiffré à lui seul à 2,6 milliards d'euros. Le reste est constitué de dix-neuf catégories d'incitations fiscales différentes, dont les coûts sont bien plus modestes.

Il a souhaité revenir sur l'un des éléments du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie, qui a été recentré par la loi de finances initiale pour 2009. C'est ainsi que le taux d'exonération des chaudières au bois a été progressivement abaissé de 50 % jusqu'alors à 40 % en 2009, puis à 25 % à compter de 2010.

a estimé que cette réduction de l'avantage fiscal, votée dans un souci d'économie budgétaire, présente un inconvénient. En effet, environ 4 millions sur les 6 millions du parc des chaudières au bois domestique sont anciennes et ont des performances énergétiques et environnementales faibles, avec un rendement médiocre et un taux d'émissions polluantes élevé. Un label « Flamme verte » a été lancé en l'an 2000, et les performances des appareils n'ont cessé de s'améliorer depuis lors, leur facteur d'émission d'oxyde de carbone ayant été divisé par quatre en moyenne entre 2001 et 2009. Il a donc considéré qu'il conviendrait d'inciter au renouvellement du parc, en maintenant un taux d'exonération de 40 % pour les chaudières qui viennent en remplacement d'un équipement existant.

a rappelé que la commission de l'économie avait adopté, à l'initiative de M. Jean-Claude Merceron et des membres du groupe de l'Union centriste, un amendement en ce sens dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Toutefois, en séance publique, le Gouvernement a demandé la suppression de cette disposition, au motif principalement qu'elle serait difficile à contrôler, et le Sénat a bien voulu l'accepter. Il a estimé cette suppression très regrettable. La modernisation du parc des chaudières au bois est non seulement un enjeu en termes d'économies d'énergie et de réduction des émissions polluantes, mais aussi en termes industriels. Les trois quarts des chaudières vendues en France sont de fabrication française, et cette filière représente 20 000 emplois selon l'ADEME. Il a donc estimé opportun de donner un « coup de pouce » à la décision du propriétaire d'une chaudière au bois vieillissante, mais qui hésiterait à la renouveler.

a annoncé qu'il déposerait cet amendement en seconde partie du projet de loi de finances, à titre personnel, en l'assortissant d'une disposition prévoyant que le bénéfice du taux de 40 % est subordonné à la justification de la reprise de l'ancienne chaudière par l'installateur en vue de sa destruction, afin de répondre à l'objection du Gouvernement relative au bon contrôle du dispositif. Bien sûr, le taux demeurera fixé à 25 % pour une première installation. Le coût net de cet amendement, par différence entre le taux de 40 % et le taux de 25 %, est d'environ 30 millions d'euros.

Outre les crédits budgétaires et les dépenses fiscales, M. Roland Courteau, rapporteur pour avis, a mentionné les ressources extrabudgétaires dont disposent les divers organismes intervenant dans le champ de ce programme. En 2009, ces ressources affectées devraient s'élever à 220,7 millions d'euros pour l'ANDRA, 57,4 millions d'euros pour l'ANGDM, 600 000 euros pour le CITEPA et 531,7 millions d'euros pour l'ADEME, qui est destinataire du produit de la taxe générale sur les activités polluantes.

Dans ce domaine, il a évoqué le sujet du financement des commissions locales d'information (CLI), instituées auprès des sites accueillant des installations nucléaires de base, abordé lors de la récente audition par la commission de M. André-Claude Lacoste, président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). L'article 22 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite « loi TSN », prévoit un financement mixte des CLI par l'Etat et par les collectivités locales concernées. Pour les CLI non dotées de la personnalité morale, le fonctionnement est assuré par des personnels du conseil général. Par contre, les CLI adoptant un statut d'association, comme la loi TSN les y incite, doivent recourir à l'embauche de salariés. M. Roland Courteau, rapporteur pour avis, a estimé qu'il convient qu'une partie au moins de ces charges de personnel soient couvertes par des ressources de niveau national. Or, les crédits dont dispose l'ASN pour subventionner les CLI permettent tout juste de soutenir des actions d'information ou des études, mais non de rémunérer leurs salariés.

Il a rappelé que l'article 22 de la loi TSN prévoit que les CLI dotées de la personnalité juridique peuvent recevoir une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000. Pour l'année 2010, une douzaine de CLI répondraient aux critères pour bénéficier de cette affectation de taxe, dont les conditions doivent être définies par une loi de finances. Sur la base d'une dotation de 50 000 euros au maximum pour chacune d'entre elles, le montant ainsi prélevé sur le produit de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB), qui est estimé à 363 millions d'euros pour 2010, serait de 600 000 euros. A terme, il pourrait y avoir une quarantaine de CLI en activité sous statut associatif, ce qui implique un prélèvement s'élevant alors à 2 millions d'euros.

Dans la mesure où cet amendement ne peut plus être déposé en première partie du projet de loi de finances initiale, M. Roland Courteau, rapporteur pour avis, a proposé qu'il soit présenté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui viendra bientôt en discussion au Sénat. L'amendement pourrait être cosigné par tous les membres du groupe d'études de l'énergie qui voudront bien se joindre à cette initiative. Dans l'immédiat, il a suggéré à la commission d'adopter un amendement de crédits, qui abonde de 600 000 euros le programme « Prévention des risques », afin de financer les CLI en 2010, dans l'attente de la mise en place du prélèvement sur la taxe INB.

Pour conclure, M. Roland Courteau, rapporteur pour avis, a abordé le développement des énergies renouvelables. Evoquant le rapport de la commission sur le grand emprunt national, coprésidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard, qui fixe le montant souhaité de l'emprunt à 35 milliards d'euros et ventile les investissements qui seront ainsi financés selon sept axes thématiques, il a relevé que l'axe 4, auquel seraient affectés 3,5 milliards d'euros, soit exactement un dixième de la somme empruntée, est consacré au développement des énergies décarbonées et à l'efficacité dans la gestion des ressources.

Il a indiqué que le rapport de la commission propose d'identifier un acteur public consacré au développement de solutions énergétiques décarbonées, qui permettent à la France de rassembler ses forces et ses compétences pour atteindre ses objectifs écologiques ambitieux. Une agence de moyens légers, l'Agence pour les énergies renouvelables, dotée de la personnalité juridique, pourrait rapidement être créée à cet effet, et financée par l'emprunt national pour co-investir dans la recherche partenariale et l'innovation dans le domaine des technologies propres et économes, à l'exclusion du nucléaire. Plus spécifiquement, le rapport de la commission identifie trois actions différentes pour cet axe d'investissement :

- le développement de démonstrateurs et de plateformes coopératives d'expérimentation pour les nouvelles technologies dans les énergies décarbonées et l'économie du recyclage, auquel seraient attribué 1,5 milliard d'euros ;

- la création de cinq à dix instituts de recherche technologique dans le domaine des énergies décarbonées, sélectionnés par un jury international, auxquels seraient attribué 1 milliard d'euros ;

- l'accélération de la transition vers les technologies nucléaires de demain et vers une gestion encore plus efficace des déchets radioactifs, auxquelles seraient attribué 1 milliard d'euros.

Enfin, M. Roland Courteau, rapporteur pour avis, a formulé quelques réflexions à propos des différentes énergies renouvelables (ENR). Rappelant que la France a pris l'engagement d'atteindre le pourcentage de 23 % d'énergies renouvelables dans sa consommation énergétique totale en 2020, ce qui correspond à un accroissement de 20 millions de tonnes équivalent pétrole par rapport à 2006, il a indiqué que cet objectif suppose qu'elle multiplie par deux sa production dans le domaine du bois énergie, par six dans celui de la géothermie, par dix dans l'éolien, et par quatre cents dans celui de l'électricité photovoltaïque.

a estimé que, si le succès n'est jamais assuré, la France semble prendre le chemin pour atteindre cet objectif. Selon les chiffres publiés à la fin du premier semestre de cette année, la production d'électricité éolienne a progressé de 36 % en un an, et celle d'électricité d'origine photovoltaïque de 265 %. Il a considéré que notre pays semble donc avoir effectivement commencé sa transition énergétique. Compte tenu du fait que le potentiel hydraulique est déjà pleinement exploité, sous réserve du développement encore possible de la petite hydraulique, et que le photovoltaïque n'en est qu'à ses débuts, ce sont surtout la biomasse et l'éolien qui permettront d'atteindre l'objectif de 23 % d'ENR dans la consommation finale en 2020.

Il a rappelé que la France est déjà aujourd'hui le premier producteur européen de bois énergie, qui représentait 5 % de la consommation finale énergétique en 2007. Mais le gisement de la biomasse est encore largement inexploité. Ainsi, la récolte annuelle de bois, soit 52 millions de m3, est inférieure à la production biologique de la forêt française, soit 125 millions de m3. La forêt progresse de 48 000 hectares par an. Selon l'ADEME, une ressource supplémentaire de bois pour l'énergie d'environ 7 à 12 millions de tonnes équivalent pétrole (tep) est mobilisable en plus des 9,4 millions de tep prélevées actuellement.

a indiqué que l'autre filière sur laquelle la France devait fonder l'essentiel de ses espoirs est celle de l'énergie éolienne, dont la technologie est à la fois la plus mature et la moins chère. Mais il a constaté que les éoliennes sont aujourd'hui contestées, et estimé qu'il y a eu pendant trop longtemps un défaut d'encadrement de la filière par l'État, qui n'y a pas vraiment cru. En l'absence de véritables schémas directeurs, le développement de l'éolien s'est fait de manière anarchique, suscitant en retour une opposition de plus en plus virulente. Il a espéré que les choses rentreront progressivement dans l'ordre, avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus par le projet de loi d'engagement national pour l'environnement en cours de discussion.

a estimé que le passage des éoliennes sous le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), voulu par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi « Grenelle II », n'est pas réellement une bonne idée, et que la commission de l'économie a eu raison d'introduire dans le projet de loi des dispositions d'accompagnement destinées à atténuer les inconvénients de ce classement ICPE. Il a indiqué que le dispositif est d'ailleurs encore susceptible d'évoluer, puisque l'Assemblée nationale vient de créer une mission d'information sur l'éolien commune à la commission des affaires économiques et à celle du développement durable. Il a considéré que l'une des faiblesses de l'énergie éolienne est l'absence de véritable filière industrielle dans ce secteur en France, même si de nombreuses entreprises françaises en fabriquent déjà des composantes, mais s'est déclaré convaincu que le développement d'une industrie éolienne dans notre pays est encore possible, dès lors qu'existe une volonté politique.

a admis qu'il est compréhensible que les crédits consacrés aux anciens mineurs soient orientés à la baisse, s'agissant d'une population qui diminue, mais a affirmé qu'il ne faudrait pas pour autant que leurs droits sociaux en soient affectés. A cet égard, elle s'est inquiétée de la suppression progressive des centres de santé spécialisés qui sont prévus pour les anciens mineurs. Elle a approuvé toute initiative de nature à améliorer l'information des citoyens en matière de sûreté nucléaire. Tout en considérant également la biomasse et l'éolien comme les deux principales énergies renouvelables en croissance pour les prochaines années, elle s'est déclarée convaincue que l'énergie photovoltaïque a aussi de grandes marges de progression.

a apporté son soutien à l'amendement tendant à abonder le financement des commissions locales d'information, estimant anormal que les collectivités territoriales en portent seules la charge.

a précisé, s'agissant de l'énergie photovoltaïque, qu'un arrêté sera prochainement publié pour fixer les tarifs applicables à 60,2 centimes d'euro par kilowatt/heure pour les installations « intégrées au bâti », à 45 centimes d'euro pour les installations avec « intégration simplifiée au bâti », qui concernent les bâtiments industriels, agricoles et commerciaux, et à 32,8 centimes d'euro par kilowatt/heure pour les installations au sol.

Enfin, M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a présenté les crédits relatifs aux transports aériens dans le budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ainsi que dans certains programmes de la mission « écologie, développement et aménagement durables ».

Il a indiqué d'abord que le Gouvernement venait de remettre au Parlement un rapport sur les perspectives d'évolution de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), en application de l'article 193 de la loi de finances pour 2009. Ce rapport propose de transformer la DGAC en établissement public administratif.

S'agissant du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a précisé que ses moyens étaient de 1,9 milliard d'euros en AE et de 1,9 milliard d'euros en CP. Le budget de l'ACNUSA est en hausse de 17 %, afin de prendre en compte les nouvelles compétences qui lui sont transférées dans le cadre du projet de loi « Grenelle II » portant engagement national pour l'environnement.

a présenté la situation catastrophique du secteur du transport aérien, caractérisée par une baisse de 20 % du fret au niveau mondial en 2009, une diminution du nombre de passagers de 180 millions et, au niveau français, une baisse de 5 % du trafic de passagers sur les huit premiers mois.

Il a souligné que le secteur n'a pas bénéficié du plan de relance. En conséquence, il a demandé que le produit de la taxe d'aviation civile soit reversé à 100 % au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », et non à 80 % comme c'est le cas actuellement.

S'agissant des liaisons d'aménagement du territoire, M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a précisé que 17 millions d'euros de crédits leur étaient consacrés sur dix-huit lignes, mais que l'impact de la crise pourrait amener l'État à soutenir quelques lignes supplémentaires en fonction des nécessités d'aménagement du territoire.

Enfin, M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a abordé le projet de ciel unique européen, qui vise notamment à désengorger l'espace aérien. Il a apporté son soutien à une initiative lancée par dix-sept syndicats européens et tendant à mettre en place une organisation unique du contrôle aérien qui concernerait dans un premier temps six pays, dont la France. Le statut social des employés serait aligné sur le haut, mais la réorganisation des routes aériennes permettrait d'économiser 2,2 milliards d'euros et de réduire de manière importante les émissions de gaz à effet de serre, tout en diminuant les temps de parcours et en améliorant la sécurité.