Intervention de Jean-Paul Emorine

a présenté au nom de M. Pierre André, les crédits relatifs à la « politique de la Ville » inscrits au projet de loi de finances pour 2010.

Rappelant que cette politique vise à réduire les écarts entre les quartiers en difficulté et les autres quartiers urbains de nos villes, il a, en préambule, cité le Président de la République qui expliquait, dans son discours du 8 février 2009 relatif au plan « espoir banlieue » : « la politique de la ville a été conçue pour intervenir de manière spécifique, comme effet levier, dès lors que les politiques de droit commun de l'Etat et des collectivités territoriales se sont pleinement exercées ». Cette politique, mise en oeuvre dans des territoires d'intervention prioritaires, repose, aujourd'hui, essentiellement sur une logique de zonage.

Indiquant que plus de 8 millions de nos concitoyens vivent dans un quartier éligible à la politique de la ville, il a estimé que cette politique publique est un enjeu de cohésion nationale qui suscite toutefois les plus vifs débats, opposant souvent deux attitudes.

D'un coté, s'expriment ceux qui doutent de son utilité, considérant que les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances, surtout lorsque les médias relayent les faits divers qui surviennent dans nos quartiers dits « sensibles ».

De l'autre, se trouvent ceux qui considèrent que la politique de la ville fonctionne finalement plutôt bien et qu'il ne faut surtout pas en changer, craignant que toute réforme se traduise par un désengagement financier des partenaires.

a estimé que cette politique garde plus que jamais sa pertinence.

Il a fait remarquer que les changements opérés dans ce budget 2010 sont peu nombreux, celui-ci s'inscrivant finalement dans la continuité de l'année précédente, conformément à la programmation triennale des finances publiques pour les années 2009 à 2011.

Aussi, a-t-il relevé pour 2010 que :

- l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ASCE) reste le principal opérateur de la politique de la ville, qui gère directement plus de 56 % des crédits du programme ;

- la nouvelle gouvernance de la politique de la ville est désormais bien établie et repose sur le secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) qui remplace la délégation interministérielle à la ville (DIV) et qui sera chargé de préparer les travaux du comité interministériel des villes (CIV), cette dernière étant l'instance de pilotage et de décision présidée par le Premier ministre qui doit se réunir au moins deux fois par an.

- l'avenir des dispositifs de zones franches urbaines est de plus en plus incertain, alors même que leurs effets sur l'emploi ont été démontrés par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS). Il a, à cet égard, rappelé que la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, s'était opposée, avec celles des finances et des affaires sociales, à la réforme engagée dans le cadre de la précédente loi de finances, jugeant qu'elle aurait des effets sur la nature des emplois créés dans les quartiers ;

- enfin, l'effort de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) doit être salué, notamment du fait de sa participation au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), en plus du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Toutefois, il a souligné que le financement de cette agence s'annoncera problématique à partir de 2012, et a appelé le Gouvernement à s'exprimer sur ce point.

a ensuite fait valoir que cette relative stabilité de la maquette budgétaire n'interdit toutefois pas de s'interroger sur les modalités d'intervention de la politique de la ville. En avril dernier, M. Pierre André, s'est ainsi vu confié, avec le député Gérard Hamel, une mission par le Premier Ministre afin de proposer au Gouvernement une méthode opérationnelle de révision de la géographie des zones urbaines sensibles et des contrats urbains de cohésion sociale.

Leur constat est simple : « force est de constater que l'action par zonage n'a pas fait la preuve de son efficacité ». Selon eux, malgré la multiplication des actions conduites dans les territoires prioritaires, les écarts avec le reste de la ville ne se sont pas véritablement réduits, notamment dans le domaine clé de l'emploi. Au contraire, en confinant l'action publique aux quartiers, le zonage trop strict a produit des effets pervers et prive les partenaires locaux de capacités plus grandes pour mener des actions plus globales à l'échelle de la ville.

La sortie du zonage est donc le point d'entrée de la réforme qu'ils proposent : trop rigide, nuisant au partenariat local et à la responsabilisation des acteurs, trop stigmatisant aussi, MM. Pierre André et Gérard Hamel constatent « qu'aucun territoire prioritaire n'est jamais sorti de son zonage ». Ceux-ci suggèrent donc de remplacer le contrat urbain de cohésion social et les nombreux dispositifs associés, notamment les zones urbaines sensibles (ZUS), par un contrat unique signé entre le maire et le préfet et adossé à la durée du mandat municipal. Dans cette perspective, les crédits devront être répartis suivant de nouveaux critères et de telle sorte que les communes les plus pauvres soient aidées en priorité. Les critères ainsi mis en avant sont : le taux de chômage, la part des jeunes sans qualification professionnelle, la proportion de HLM, la part de bénéficiaires de minima sociaux et d'allocations logement, ces critères étant pondérés par le potentiel financier des communes.

a indiqué que, en définitive, MM. Pierre André et Gérard Hamel suggèrent de redonner au maire un rôle pour agir autour d'un véritable projet territorial. Or, le secrétariat d'Etat à la politique de la ville est loin de partager toutes les options préconisées. Pourtant, les divergences ne portent pas sur les constats qui sont unanimement partagés. Tous s'accordent en effet sur la nécessité de ne plus écarter « les quartiers » du reste de la ville et de mieux impliquer les différents partenaires. Le rôle de l'Etat comme garant de la solidarité nationale et de l'égalité républicaine des territoires et des populations doit être préservé afin que les politiques de droit commun continuent de s'exercer pleinement.