a présenté au nom de M. Pierre André, les crédits relatifs à la « politique de la Ville » inscrits au projet de loi de finances pour 2010.

Rappelant que cette politique vise à réduire les écarts entre les quartiers en difficulté et les autres quartiers urbains de nos villes, il a, en préambule, cité le Président de la République qui expliquait, dans son discours du 8 février 2009 relatif au plan « espoir banlieue » : « la politique de la ville a été conçue pour intervenir de manière spécifique, comme effet levier, dès lors que les politiques de droit commun de l'Etat et des collectivités territoriales se sont pleinement exercées ». Cette politique, mise en oeuvre dans des territoires d'intervention prioritaires, repose, aujourd'hui, essentiellement sur une logique de zonage.

Indiquant que plus de 8 millions de nos concitoyens vivent dans un quartier éligible à la politique de la ville, il a estimé que cette politique publique est un enjeu de cohésion nationale qui suscite toutefois les plus vifs débats, opposant souvent deux attitudes.

D'un coté, s'expriment ceux qui doutent de son utilité, considérant que les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances, surtout lorsque les médias relayent les faits divers qui surviennent dans nos quartiers dits « sensibles ».

De l'autre, se trouvent ceux qui considèrent que la politique de la ville fonctionne finalement plutôt bien et qu'il ne faut surtout pas en changer, craignant que toute réforme se traduise par un désengagement financier des partenaires.

a estimé que cette politique garde plus que jamais sa pertinence.

Il a fait remarquer que les changements opérés dans ce budget 2010 sont peu nombreux, celui-ci s'inscrivant finalement dans la continuité de l'année précédente, conformément à la programmation triennale des finances publiques pour les années 2009 à 2011.

Aussi, a-t-il relevé pour 2010 que :

- l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ASCE) reste le principal opérateur de la politique de la ville, qui gère directement plus de 56 % des crédits du programme ;

- la nouvelle gouvernance de la politique de la ville est désormais bien établie et repose sur le secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) qui remplace la délégation interministérielle à la ville (DIV) et qui sera chargé de préparer les travaux du comité interministériel des villes (CIV), cette dernière étant l'instance de pilotage et de décision présidée par le Premier ministre qui doit se réunir au moins deux fois par an.

- l'avenir des dispositifs de zones franches urbaines est de plus en plus incertain, alors même que leurs effets sur l'emploi ont été démontrés par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS). Il a, à cet égard, rappelé que la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, s'était opposée, avec celles des finances et des affaires sociales, à la réforme engagée dans le cadre de la précédente loi de finances, jugeant qu'elle aurait des effets sur la nature des emplois créés dans les quartiers ;

- enfin, l'effort de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) doit être salué, notamment du fait de sa participation au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), en plus du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Toutefois, il a souligné que le financement de cette agence s'annoncera problématique à partir de 2012, et a appelé le Gouvernement à s'exprimer sur ce point.

a ensuite fait valoir que cette relative stabilité de la maquette budgétaire n'interdit toutefois pas de s'interroger sur les modalités d'intervention de la politique de la ville. En avril dernier, M. Pierre André, s'est ainsi vu confié, avec le député Gérard Hamel, une mission par le Premier Ministre afin de proposer au Gouvernement une méthode opérationnelle de révision de la géographie des zones urbaines sensibles et des contrats urbains de cohésion sociale.

Leur constat est simple : « force est de constater que l'action par zonage n'a pas fait la preuve de son efficacité ». Selon eux, malgré la multiplication des actions conduites dans les territoires prioritaires, les écarts avec le reste de la ville ne se sont pas véritablement réduits, notamment dans le domaine clé de l'emploi. Au contraire, en confinant l'action publique aux quartiers, le zonage trop strict a produit des effets pervers et prive les partenaires locaux de capacités plus grandes pour mener des actions plus globales à l'échelle de la ville.

La sortie du zonage est donc le point d'entrée de la réforme qu'ils proposent : trop rigide, nuisant au partenariat local et à la responsabilisation des acteurs, trop stigmatisant aussi, MM. Pierre André et Gérard Hamel constatent « qu'aucun territoire prioritaire n'est jamais sorti de son zonage ». Ceux-ci suggèrent donc de remplacer le contrat urbain de cohésion social et les nombreux dispositifs associés, notamment les zones urbaines sensibles (ZUS), par un contrat unique signé entre le maire et le préfet et adossé à la durée du mandat municipal. Dans cette perspective, les crédits devront être répartis suivant de nouveaux critères et de telle sorte que les communes les plus pauvres soient aidées en priorité. Les critères ainsi mis en avant sont : le taux de chômage, la part des jeunes sans qualification professionnelle, la proportion de HLM, la part de bénéficiaires de minima sociaux et d'allocations logement, ces critères étant pondérés par le potentiel financier des communes.

a indiqué que, en définitive, MM. Pierre André et Gérard Hamel suggèrent de redonner au maire un rôle pour agir autour d'un véritable projet territorial. Or, le secrétariat d'Etat à la politique de la ville est loin de partager toutes les options préconisées. Pourtant, les divergences ne portent pas sur les constats qui sont unanimement partagés. Tous s'accordent en effet sur la nécessité de ne plus écarter « les quartiers » du reste de la ville et de mieux impliquer les différents partenaires. Le rôle de l'Etat comme garant de la solidarité nationale et de l'égalité républicaine des territoires et des populations doit être préservé afin que les politiques de droit commun continuent de s'exercer pleinement.

C'est pourquoi M. Pierre André souhaite que le Gouvernement fasse preuve de sagesse en suivant les recommandations des élus locaux qui sont concernés au premier plan par cette politique. Pour cela, il faudra donc convaincre la secrétaire d'Etat, chargée de la politique de la ville, que le maire a bien vocation à être le pivot de la politique de la ville.

Sous le bénéfice des ces observations, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que le rapporteur pour avis propose d'adopter les crédits se rapportant à la politique de la ville dans la mission « ville et logement ».

a tenu à faire part de sa divergence de vue avec l'analyse du rapporteur pour avis. Selon lui, la logique du zonage s'avère parfois efficace, notamment dans le cadre des zones franches urbaines qui ont prouvé leur efficacité en matière de développement de l'emploi dans les quartiers. Il a, toutefois, reconnu que l'idée du contrat unique n'est pas dénuée de pertinence, faisant observer que les contrats urbains de cohésion sociale se sont essoufflés et n'ont qu'un maigre effet de levier, dans la mesure où l'Etat ne contribue que très marginalement à leur financement.

a fait remarquer que le rapporteur pour avis ne conteste nullement l'efficacité des zones franches urbaines mais explique surtout que la logique du zonage est devenue trop stigmatisante pour de nombreux quartiers éligibles à la politique de la ville.

a estimé que la logique du zonage poussée à l'extrême n'est pas efficace. Toutefois, il a expliqué qu'un traitement différencié se justifie à l'égard des quartiers qui cumulent des handicaps dans tous les domaines, l'objectif étant de les raccrocher à l'ensemble urbain plus vaste. Par ailleurs, il a souligné que, dans certains cas heureusement peu répandus, les villes ne portent pas suffisamment les projets au sein de ces quartiers. M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé qu'il convient de laisser davantage de souplesse au maire afin de lui permettre de mieux s'adapter aux besoins locaux.

a expliqué que la politique de la ville est extrêmement complexe compte tenu de la multitude de dispositifs qui se superposent. Il a ensuite estimé que la question de l'évolution du zonage est légitime, notamment au regard de l'échec de la politique de lutte contre la pauvreté. Toutefois, il a souligné que le zonage a bien fonctionné en matière de rénovation urbaine. Quoiqu'il en soit, il a considéré que l'Etat doit demeurer le garant de la solidarité territoriale et s'assurer qu'aucune population n'est abandonnée. Il a, à cet égard, regretté que le secrétariat d'Etat au logement et à l'urbanisme soit peu audible, notamment s'agissant du besoin de financement de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) qui s'élève à plus de 1,5 milliard d'euros à l'échéance 2011. Enfin, il a souhaité que le Gouvernement indique clairement aux élus locaux ce qu'il compte faire dans le cadre de la réorientation programmée de la dotation de solidarité urbaine (DSU) en faveur d'un nombre plus restreint de communes.

rapporteur sur les crédits relatifs à la mission « ville et logement », a ensuite présenté les grands axes des programmes consacrés au logement.

Indiquant en préambule que notre pays traverse l'une des crises les plus dures des vingt dernières années, il a expliqué que ce contexte n'est pas sans conséquence sur la situation du logement en France. Ainsi, 340 000 logements ont été mis en chantiers sur les douze derniers mois, soit un repli de 20 % par rapport aux douze mois précédents. Les promoteurs immobiliers craignent en effet de ne pas trouver d'acheteurs, tétanisés par le contexte économique. Or, 270 000 ménages de plus arrivent chaque année sur un marché qui accuse déjà un déficit évalué à 800 000 logements.

En clair, a-t-il indiqué, la France manque de logement, surtout là où elle en aurait le plus besoin, puisque paradoxalement, c'est là où les besoins sont les plus importants que construire coûte le plus cher.

C'est dans son contexte qu'il convient, selon lui, d'analyser le budget du logement. Certes, ce budget évalué à 6,98 milliards d'euros en autorisations d'engagements et 7,1 milliards d'euros en crédits de paiement connaît une hausse de 6 % par rapport à l'année dernière. Toutefois, il a tenu à relativiser immédiatement cette augmentation. En effet, elle ne résulte pas d'un effort particulier du Gouvernement en faveur du logement mais s'explique en réalité par la hausse des aides personnalisées au logement qui augmentent mécaniquement sous l'effet de la montée du chômage pesant directement sur la situation financière des ménages.

A cet égard, il s'est inquiété de l'avenir du financement des aides personnalisées au logement puisqu'une partie de celui-ci provient des cotisations des employeurs, amenées à décroitre sous l'impact du ralentissement économique.

Pourtant, ces aides sont aujourd'hui indispensables, selon lui, pour nos concitoyens. En 2008, plus de 6,3 millions de ménages ont ainsi bénéficié d'une aide personnelle au logement, leur permettant de réduire, dans le secteur locatif comme dans le secteur de l'accession, leurs dépenses de loyers ou de mensualités d'emprunt et charges. C'est pourquoi il a estimé que, en ces temps d'interrogation sur le pouvoir d'achat, le logement est devenu un critère pertinent pour mesurer les disparités de conditions de vie entre les ménages les plus aisés et les plus modestes. Plus généralement, il a constaté que, depuis une vingtaine d'années, ce poste de dépenses a augmenté, passant de 14 % du budget des ménages en 1988 à près de 30 % aujourd'hui. Or, l'élévation du coût du logement est de plus en plus durement ressentie par les ménages qui s'imposent des restrictions sur d'autres postes de leur budget.

S'agissant du programme consacré à la « prévention de l'exclusion » et à « l'insertion des personnes vulnérables », il a fait part de son étonnement en découvrant que 56 % des Français estiment pouvoir un jour se retrouver sans-abri, selon le résultat d'un sondage réalisé le 20 novembre dernier par l'institut CSA pour le compte de l'association Emmaüs.

Ces inquiétudes démontrent, selon lui, à quel point la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables doit rester une composante essentielle de la politique du logement en France.

Il a ensuite fait part d'un constat douloureux pour la France : aujourd'hui, près de 8 millions de personnes, soit plus de 13 % des Français, sont confrontés à la pauvreté. C'est pourquoi il s'est étonné de constater une diminution de près de 2 % des crédits consacrés à cette politique alors même que la situation sociale se dégrade sous l'impact de la crise économique.

S'agissant du programme consacré au « développement et à l'amélioration de l'offre de logement », il s'est demandé ce qui peut justifier une baisse de plus de 15 % des crédits budgétés en autorisation d'engagement, alors même que ces dotations sont indispensables pour financer la construction de logements sociaux et la réhabilitation du parc privé et que les besoins en la matière sont considérables. C'est pourquoi il a considéré que le désengagement progressif de l'Etat est inacceptable, dans la mesure où la mobilisation des opérateurs du logement social ne cesse de se confirmer et de s'amplifier et que les collectivités locales sont de plus en plus mises à contribution.

Il a également souligné que la participation des employeurs à l'effort de construction illustre le désengagement de l'Etat, celle-ci représentant près de 4 milliards d'euros.

A cet égard, il a émis des doutes sur la pertinence de la réforme du « 1 % logement ». En effet, celui-ci devrait théoriquement contribuer au financement de l'ANAH à hauteur de 480 millions d'euros par an en 2009, 2010 et 2011. Or, ce versement accuse déjà un retard en 2009, puisque seulement 200 millions d'euros ont été versés à ce jour.

Il a par ailleurs indiqué que 480 millions d'euros sont budgétés cette année pour produire 110 000 nouveaux logements sociaux, un chiffre bien insuffisant face à l'ampleur des besoins, puisqu'aujourd'hui 60 % des ménages français sont éligibles à l'attribution d'un logement social. Surtout, il a observé que le Gouvernement réduit l'enveloppe budgétaire consacrée au logement social de 550 millions d'euros en 2009 à 480 millions d'euros cette année. Comme le nombre de logements financés en PLUS et PLAI est identique à celui de 2009, ce sont donc les subventions unitaires moyennes qui seront revues à la baisse. Le choix a été donc fait d'une réduction de la subvention unitaire du PLUS de 2 700 euros à 1 000 euros, un choix paradoxal puisque, au moment où l'Etat demande de développer le logement social, il diminue sa participation.

Enfin, il a souligné que, contrairement aux idées reçues, l'effort national en faveur du logement ne concerne que très marginalement le logement social, les avantages fiscaux en faveur de la production de logements sociaux devraient représentant en effet 1,53 milliard d'euros en 2010 sur un total de 34,9 milliards d'euros. Les deux plus significatifs sont ainsi le taux réduit de TVA pour certaines opérations portant sur les logements sociaux (750 millions d'euros) et l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les organismes HLM et les offices publics d'aménagement et de construction (700 millions d'euros). A titre de comparaison, à eux seuls les dispositifs d'aide à l'investissement locatif (Robien, Borloo, Scellier) représentent une dépense de 665 millions d'euros en 2010.

Enfin, il a tenu à insister sur le sujet de la promotion de l'habitat durable qui intéresse particulièrement la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et pour lequel celle-ci a été très active lors des discussions relatives au Grenelle de l'environnement.

a fait part de sa conviction selon laquelle le secteur du logement peut apporter une contribution majeure à la lutte contre le changement climatique, celui-ci représentant en effet 40 % de la consommation d'énergie finale dans notre pays.

C'est pourquoi il a estimé que la conversion de notre habitat à un haut niveau de performance énergétique est un impératif pour notre parc immobilier. Ainsi, la consommation énergétique moyenne des 32 millions de logements en France atteint 240 kWh/m2/an et doit être abaissé de 38 % d'ici à 2020 pour répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement. Or, de nombreux logements demeurent « énergivores », à l'image des maisons individuelles construites avant 1975 qui n'ont pas été rénovées et qui consomment en moyenne 460 kWh/m2/an. L'ANAH évalue le nombre de « passoires thermiques » dans notre pays à 7 millions. Toutefois, les propriétaires concernés sont souvent modestes alors que la rénovation de ce parc est très coûteuse. Cette contradiction indique donc l'ampleur de l'effort qui reste à fournir et, dans cette perspective, M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, a souscrit à l'objectif de « verdissement » de la législation fiscale dans le domaine du logement.

En définitive, il a expliqué que la crise que nous traversons doit être l'occasion de refonder la politique du logement pour l'adapter aux besoins des personnes et l'orienter résolument vers l'édification d'un habitat durable. Répondre à cette exigence constitue en réalité, selon lui, un double dividende pour la société. Elle permettra, d'une part, d'assurer la pérennité d'un parc respectueux de l'environnement, et, d'autre part, de réduire la facture de nos concitoyens, consacrée à un poste de dépenses devenu aujourd'hui incontournable.

Sous le bénéfice de ces observations, M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, a appelé à voter contre le budget consacré à la politique du logement.

a fait observer que la question du logement vacant est encore trop souvent oubliée. Or, ces logements constituent un potentiel considérable pour répondre au déficit de l'offre en la matière. Il convient, selon lui, d'étudier les raisons profondes qui poussent nos concitoyens à refuser de mettre sur le marché leurs biens immobiliers, suggérant, à cet égard, la création d'une mission d'information.

a fait remarquer que le Sénat a déjà examiné, le 17 novembre dernier, une proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement.

a précisé qu'il existe une taxe sur les logements vacants qui s'applique depuis dix ans dans huit agglomérations françaises. Ainsi, en dix ans, près de 50 % des logements vacants ont finalement été remis sur le marché, ce qui témoigne de l'efficacité du dispositif. Il a rappelé que le ministre du logement et de l'urbanisme a indiqué, à l'occasion de la discussion de cette proposition de loi, qu'il faudra étudier les possibilités d'élargir ce dispositif à l'ensemble du territoire.

a, pour sa part, considéré que le projet de budget pour 2010 est courageux et volontariste puisqu'il s'inscrit dans un contexte de crise économique pesant sur les finances de l'Etat. A cet égard, il a expliqué que :

- l'accession sociale à la propriété et la construction de logements neufs constituent bien des priorités pour l'Etat ; d'ailleurs, le prêt à taux zéro est prolongé jusqu'en 2012 ;

- 110 000 logements locatifs sociaux vont être construits en 2010, un chiffre considérable dans une période de crise ;

- les aides personnalisées au logement augmentent de façon significative, soit 8 %, alors même que les recettes de l'Etat diminuent ;

- le programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) fait l'objet d'un engagement financier remarquable de la part de l'ANRU ;

- la rénovation thermique des bâtiments exigée dans le cadre du Grenelle de l'environnement fait peser de nouvelles charges que le Gouvernement prend en compte à travers le « verdissement » de la législation fiscale.

En définitive, il a considéré que ce budget est volontariste et a appelé ses collègues à le voter.

Puis la commission, sur la proposition de l'un de ses deux rapporteurs pour avis, M. Pierre André, et contre l'avis de l'autre de ses rapporteurs pour avis, M. Thierry Repentin, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « ville et logement », le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche votant contre.

a fait valoir que l'ampleur du plan de relance est proportionnée à la sévérité de la récession. L'effort exceptionnel de l'Etat s'élève en effet à 28 milliards d'euros en 2009, ou 25 milliards si l'on exclut la dotation de 3 milliards au Fonds stratégique d'investissement, qui ne constitue pas une dépense exceptionnelle de soutien à la conjoncture mais plutôt un outil de la politique industrielle de la France.

Sur ces 25 milliards, la mission « Plan de relance de l'économie » représente à elle seule un total de 14,2 milliards d'euros de dépenses réparties en trois programmes consacrés, pour le premier, à un effort en matière d'investissement public, pour le deuxième, à un soutien à l'activité économique et à l'emploi et, pour le troisième, à un effort en faveur du logement et de la solidarité. Les montants qui y sont consacrés illustrent leur caractère exceptionnel. Outre les crédits inscrits sur cette mission, le plan de relance comprend également, pour 10,4 milliards d'euros, le remboursement anticipé de dettes fiscales vis-à-vis des entreprises afin de soulager leur trésorerie, notamment le remboursement anticipé des reports en arrière de déficits d'impôts sur les sociétés. S'y ajoutent l'allègement exceptionnel de l'impôt sur le revenu pour les ménages du bas du barème, soit 1,1 milliard d'euros, ainsi que le versement anticipé du FCTVA aux collectivités s'engageant sur un effort d'investissement, pour un montant de 2,5 milliards d'euros.

a souligné que cet effort de relance est non seulement conséquent, mais également équilibré, puisqu'il comprend deux blocs d'importance à peu près équivalente :

- le premier est constitué des 12,3 milliards d'euros de dépenses de relance keynésienne stricto sensu, pour un tiers consacrées à des actions de soutien au pouvoir d'achat, le solde soutenant un effort exceptionnel d'investissement public ;

- le second bloc comprend les mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, sous forme de dépenses fiscales, de subventions ou d'appui d'OSEO pour un montant de 13,5 milliards d'euros.

a insisté sur le fait que les mesures de soutien aux entreprises sont aussi nécessaires que les actions de relance keynésienne pour faire face à la crise économique, car les difficultés à financer le cycle d'exploitation du fait d'un manque de liquidités constituent pour les entreprises une menace tout aussi importante que le manque de débouchés commerciaux.

Il a également souligné que les stabilisateurs automatiques liés au système français de protection sociale ont joué à plein, permettant de contenir la dégradation du pouvoir d'achat et du PIB par rapport à ce qui s'observe dans d'autres pays comme le Royaume-Uni ou l'Espagne.

Pour 2010, M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a indiqué que les dépenses au titre du plan de relance seront plus faibles qu'en 2009, la volonté du Gouvernement ayant été de réagir très vite et massivement dès le début de la crise. Le programme n° 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » sera ainsi doté de 2 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2010, dont 1,4 milliard pour le fonds d'investissement social (FISO), afin de soutenir les politiques de l'emploi ; 240 millions pour financer la sortie progressive de la prime à la casse ; 410 millions pour la prolongation de l'aide à l'embauche dans les très petites entreprises. Sur le programme n° 317, l'essentiel des ouvertures de crédits, soit 280 millions d'euros sur un total de 290 millions, concerne le revenu spécial temporaire d'activité (RSTA).

Toujours dans le cadre du plan de relance, mais en-dehors des crédits de la mission proprement dite, le budget 2010 prévoit également la reconduction du remboursement anticipé du crédit impôt recherche pour un coût estimé à 2,5 milliards d'euros, ainsi que la prolongation de l'amortissement accéléré des investissements, dont le coût est estimé à 0,4 milliard d'euros en 2010.

Par ailleurs, M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a fait valoir que le budget 2010 est dans son ensemble un budget de soutien à l'économie, d'autant que les dépenses de l'Etat intégreront aussi les 35 milliards d'investissement du grand emprunt. Enfin, la réforme de la taxe professionnelle se traduit par un allègement de la fiscalité des entreprises de plus de 7 milliards d'euros en 2010.

a ensuite évoqué la rapidité de mise en oeuvre du plan de relance, qui est une condition nécessaire de son efficacité. Il a souligné que les dépenses du plan de relance ont été mises en oeuvre, à près de 80 %, selon le calendrier prévu, même si d'une action à l'autre le succès n'est pas le même. Parmi les mesures qui ont connu le plus de succès, il a cité :

- le remboursement des reports en arrière de déficit d'impôt sur les sociétés (IS), dont le coût s'élève à 3,9 milliards d'euros, alors que la dépense prévue était de 1,8 milliard d'euros ;

- le versement anticipé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les collectivités territoriales s'engageant dans un effort d'investissement, dont le coût s'établit à 3,8 milliards au lieu des 2,5 prévus ;

- la prime à la casse qui a déjà bénéficié à 500 000 véhicules, pour une dépense d'un demi milliard d'euros, alors que seulement 220 millions d'euros avaient été inscrits dans le budget ;

- la prime de solidarité active, qui a coûté 880 millions d'euros pour un budget initial de 760 millions.

Tous ces dépassements d'enveloppe compensent la mise en place plus laborieuse d'autres mesures, par exemple dans le domaine de l'hébergement d'urgence ou des politiques de l'emploi.

Pour conclure, M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a regretté le caractère lacunaire des mesures d'évaluation du plan de relance dans le projet annuel de performance de la mission, la plupart des indicateurs n'étant pas renseignés, et a souhaité que l'effort réalisé par l'administration pour faciliter la vie quotidienne des Français et des entreprises ne reste pas exceptionnel, une relance pérenne de l'économie passant en effet par une mutation profonde de l'administration, d'un rôle de contrôle et de sanction à une fonction de conseil et d'accompagnement.

a tenu à souligner la remarquable réactivité dont avait fait preuve l'administration dans cette période de crise.

tout en reconnaissant ce dernier point, a souhaité que l'administration améliore son efficacité en temps ordinaire. Il a regretté que le plan de relance ait davantage été un plan de freinage de la récession qu'un véritable plan de relance, et jugé que la mobilisation devait rester forte, la crise économique n'étant pas terminée. Il a jugé que l'organisation d'un Grenelle de l'industrie était indispensable pour renforcer le réseau français d'entreprises moyennes et sauver notre outil de production industrielle.

a souligné le rôle des stabilisateurs sociaux automatiques dans notre pays, indiquant que des pays comme les Etats-Unis, où la part de la dépense socialisée est moindre, ont été plus durement touchés que la France.

a déploré le manque de connaissance du terrain de l'administration, tout particulièrement dans les territoires ruraux.

a insisté sur le rôle d'accompagnateur et de facilitateur que doivent jouer les sous-préfets.

a estimé nécessaire que le Parlement dispose d'une véritable évaluation de l'impact du plan de relance, et relevé que ce dernier contient des mesures de soutien aux ménages les plus fragiles, sans toutefois soutenir le pouvoir d'achat autant qu'il aurait été nécessaire. Il a reconnu que le modèle social français explique le moindre recul de l'économie française au cours de l'année écoulée, et précisé qu'un véritable plan de sauvegarde de l'industrie doit être défini au niveau européen et pas seulement national, et en liaison avec la politique énergétique. Enfin, il a indiqué que le groupe socialiste ne votera pas les crédits de la mission « Plan de relance de l'économie ».

En réponse, M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- au-delà du débat sémantique pour savoir s'il fallait parler de relance ou d'amortissement de la crise, l'important est de noter que la France a été moins affectée par la crise que ses principaux partenaires ;

- le plan de relance n'a pas suscité de projets d'investissements radicalement nouveaux, mais a permis la réalisation accélérée de projets qui étaient envisagés : c'est bien pourquoi sa mise en oeuvre a pu être si rapide ;

- il existe en France de très nombreux projets privés qui ne demandent, pour se réaliser, qu'un assouplissement des contraintes administratives ; l'Etat n'a pas forcément à porter les projets mais à les laisser émerger.

a souligné que, sans la stabilité des changes apportée par l'euro, l'impact de la crise aurait sans doute été plus fort en Europe.

Puis la commission, sur proposition de M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Plan de relance de l'économie », le groupe socialiste votant contre.