Intervention de Dominique Braye

Comme je l'ai indiqué, le Gouvernement a souhaité reprendre un certain contrôle, qui lui avait vraisemblablement échappé ces dernières années, au sein du conseil de l'UESL.

Pour ces raisons, le projet de loi porte de deux à trois le nombre de commissaires du Gouvernement au sein de ce conseil, et cela essentiellement en raison de l’actuel découpage ministériel, avec, outre le ministère du logement et de la ville, un ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, d’une part, et un ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d’autre part.

De plus, le texte transforme leur faculté de demander une deuxième délibération en un pouvoir de veto, indique que chaque commissaire dispose individuellement de ce pouvoir de veto, élargit considérablement le champ des domaines sur lesquels porte ce pouvoir et prévoit qu'il s'exerce dans un délai d'un mois suivant la prise de la délibération.

Vous le savez, madame la ministre, ces dispositions nous semblent un peu excessives.

Dans ces conditions, je propose, comme M. Repentin, que le droit de veto des commissaires du Gouvernement s'exerce de manière conjointe. Il est tout à fait normal que le Gouvernement parle d’une seule voix au sein du conseil de surveillance, car celui-ci n'a pas vocation à devenir le lieu où s'expriment les divergences entre les trois ministères qui y seront représentés.

Par ailleurs, je propose de ramener à quinze jours le délai dans lequel le veto peut être exercé.