Intervention de Sylvie Desmarescaux

Commission des affaires sociales — Réunion du 8 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Examen des motions et des amendements

L'Assemblée nationale proposait de fixer le seuil entre 30 et 40 millions.

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