Commission des affaires sociales

Réunion du 8 novembre 2010 : 1ère réunion

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • CADES
  • chapeau
  • inférieures
  • rente
  • retrait
  • sagesse
  • taxation

La réunion

Source

La commission procède à l'examen des motions et des amendements sur le projet de loi n° 84 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Les amendements nous sont parvenus tardivement. J'ai fondé les propositions d'avis que je vous soumettrai sur le rapport adopté par la commission. Nous pourrons entrer dans le détail si vous le souhaitez.

EXAMEN DES MOTIONS

La commission émet un avis défavorable aux motions n° 279, 2 et 1 tendant respectivement à opposer l'exception d'irrecevabilité, la question préalable et à obtenir le renvoi en commission.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 2

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

Article 7

La commission donne, à défaut du retrait de l'amendement n° 205 rectifié bis, un avis défavorable à son adoption.

Article additionnel avant l'article 9

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

L'amendement n° 103 comporte plusieurs mesures visant à abonder les caisses de la Cades, pistes intéressantes pour les années à venir, mais pour l'heure avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Avis favorable aux amendements n° 102 et 404, identiques à celui de la commission.

La commission émet un avis favorable aux amendements n° 102 et 404.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Je vous propose de solliciter le retrait de l'amendement n° 303 rectifié bis au bénéfice de celui de la commission, plus ambitieux.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 303 rectifié bis et, à défaut, lui donne un avis défavorable.

Article 9

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Avis défavorable à l'amendement n° 4 : la reprise de dette par la Cades était devenue indispensable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4, ainsi qu'aux amendements n° 215, 474 rectifié et 5.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Avis défavorable à l'amendement n° 105 : affecter à la Cades le produit de taxes sur les assurances est incompatible avec le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, qui sera bientôt définitivement adopté.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 105.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Avis défavorable à l'amendement n° 157. Certes, le transfert à la Cades des ressources du FRR n'était pas la solution privilégiée par la Mecss, mais la crise est passée par là.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Depuis la publication du rapport de la Mecss ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 157, un avis de sagesse sur l'amendement n° 104 et un avis défavorable aux amendements n° 158 et 106.

Article additionnel après l'article 9

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

Article additionnel avant l'article 10

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°445 rectifié.

Article 10

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

L'amendement n° 389, qui tend à supprimer le régime particulier des retraites chapeau, est plus brutal que la rédaction actuelle de l'article.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 389.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Avis défavorable à l'amendement n° 216, qui tend à rehausser le taux des contributions patronales sur les retraites chapeau, déjà doublé l'an dernier. L'opposition veut soumettre ces retraites à une taxation si prohibitive qu'elles n'existeraient bientôt plus !

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Cet argent serait alors redistribué sous forme de salaires, soumis à cotisations sociales.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 216.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Avis défavorable à l'amendement n° 286 rectifié bis qui veut, à l'inverse, maintenir pour ces retraites un abattement dérogatoire : entre l'amendement précédent et celui-ci, la position de la commission me paraît plus équilibrée.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 286 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Avis défavorable à l'amendement n° 9 : le présent projet de loi renforce déjà les prélèvements sur les retraites chapeau.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9, ainsi qu'aux amendements n° 219 et 217.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Avis défavorable aux amendements n° 304 rectifié et 206 rectifié bis : la progressivité de la taxation retenue par l'Assemblée nationale me paraît raisonnable, afin d'éviter un effet trop brutal sur les rentes inférieures à 500 euros par mois. D'une manière générale, sur le sujet des retraites chapeau, je souhaite que nous en restions au texte de l'Assemblée nationale, sauf à trouver en séance un meilleur compromis avec le Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Desmarescaux

L'amendement n° 206 rectifié bis, que j'ai cosigné, me semble nécessaire pour ne pas pénaliser excessivement les petites retraites chapeau, inférieures à 3 500 euros par an.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

D'après mes renseignements, 80 % des rentes sont inférieures à 500 euros par mois.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

C'est justement pourquoi nous proposons d'exonérer les rentes inférieures à 500 euros. J'ai pris pour référence, dans mon amendement, le montant du minimum vieillesse.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Je propose dans ce cas que la commission émette un avis de sagesse sur votre amendement de repli n° 210 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

C'est bien le moins : sans véritable progressivité de la taxation, une rente égale à 500 euros rapportera moins qu'une rente de 300 euros !

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 304 rectifié et 206 rectifié bis, et s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 210 rectifié bis.

Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 287 rectifié bis, 10, 218 et 295 rectifié bis.

Article 11

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 149 rectifié, qui tend à soumettre à des prélèvements différenciés les stock options et les attributions gratuites d'actions, traitées sur un pied d'égalité depuis le vote du texte à l'Assemblée nationale, comme cela a toujours été le cas précédemment. Je ne suis pas convaincu de la nécessité de cette distinction.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Dériot

Des entreprises comme France Télécom distribuent gratuitement des actions à tous leurs salariés.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 149 rectifié, et un avis défavorable aux amendements n° 220, 481 rectifié, 11, 387 rectifié bis et 12.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Avis défavorable à l'amendement n° 13 : les stock-options et actions gratuites sont soumis à des contributions spécifiques et ne peuvent donc l'être au forfait social.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.

Article additionnel après l'article 11

La commission déclare l'amendement n° 15 irrecevable car non inclus dans le champ du PLFSS. Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 14 et 446 rectifié.

Article 12

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 221, 288 rectifié bis, 16 et 305 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

L'amendement n° 150 rectifié bis vise à revenir sur l'annualisation du calcul de l'allégement général de cotisations sociales dans le cas des petites entreprises. Selon l'Acoss, le coût de cette mesure serait moindre que pour les grandes entreprises, mais les petites entreprises, en raison de leur politique de rémunérations, seront sans doute peu touchées par l'annualisation. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 150 rectifié bis.

Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 17, 294 rectifié bis et 289 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 12

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Avis défavorable à l'amendement n° 23 : la pénalité prévue par le projet de loi est déjà élevée.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Avis défavorable à l'amendement n° 18 : avant d'adopter une telle mesure, il faudrait en mesurer l'impact.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Avis défavorable à l'amendement n° 19 : les exonérations de cotisations sont déjà liées à l'ouverture de négociations salariales.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Avis défavorable à l'amendement n° 20 : les contrats aidés ne se substituent pas aux CDI.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20, ainsi qu'à l'amendement n° 21.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

L'amendement n° 22 est bien trop flou. Retrait, à défaut avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 22 et 482 rectifié bis.

Article 12 bis

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Avis favorable à l'amendement n° 108, identique à celui de la commission.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 108, mais défavorable à l'amendement n° 107.

Article 12 quater

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Sur l'amendement n° 319 rectifié, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement, et donc de nous en remettre à la sagesse du Sénat : il existe une incertitude sur la portée juridique exacte du texte de l'Assemblée nationale.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements n° 319 rectifié et 535.

Article additionnel après l'article 12 quater

La commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 181.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Avis favorable à l'amendement n° 379, qui prend au mot l'engagement formulé par le Gouvernement lors de l'examen de la précédente loi de financement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 379.

Article 13

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Je ne vois pas pourquoi il faudrait exonérer du forfait social les redevances perçues par les artistes du spectacle, comme le proposent les amendements n°s 101 rectifié bis, 292 rectifié bis et 302 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Thérèse Hermange

Il faut se garder de pénaliser la filière musicale.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Le Texier

Est-ce le moment de créer une nouvelle niche sociale ?

La commission donne un avis défavorable aux amendements n° 101 rectifié bis, 292 rectifié bis, 302 rectifié bis, 212, 24, 204 rectifié bis et 291 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 13

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Une série d'amendements vise à alourdir les taxations, ce n'est pas le moment d'en rajouter !

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 28, 25, 26, 224, 27, 226, 228 et 227.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Avis défavorable à l'amendement n° 225. Cette mesure, adoptée par la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait été rejetée en séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Vous nous avez accusés tout à l'heure en séance de ne proposer que des « mesurettes » pour le financement de la sécurité sociale, mais cet amendement rapporterait 35 milliards !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Avant de créer de nouvelles cotisations, je souhaite que nous en connaissions précisément l'assiette et que nous puissions mesurer leur rendement et leurs effets pervers potentiels sur l'économie ; c'est pourquoi j'ai souhaité que nous soient communiquées les données relatives à la taxation qui s'applique au patrimoine, au capital, aux valeurs mobilières et immobilières. Je suis sans a priori mais je ne crois pas à une recette miracle et je ne tiens pas à ce qu'on suscite une fuite des patrimoines et des investissements. Pour l'heure, avis défavorable à l'amendement n° 225.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Le Texier

Parler ainsi de la fuite des capitaux, c'est y inciter au lieu de la condamner !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 225, ainsi qu'à l'amendement n° 229.

Article 13 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 307 rectifié.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n°407

Article 14

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 109.

Article additionnel après l'article 14

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 388 rectifié.

Article 15

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 306 rectifié.

Article additionnel après l'article 15

La commission émet une demande de retrait des amendements n° 110 et 405 ; à défaut, avis défavorable.

Article 16

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 230 et 293 rectifié bis. Elle émet un avis de sagesse sur les amendements n° 408 et 380 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 16

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 29.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

L'amendement n° 231 propose un nouveau système de calcul des cotisations sociales. Retrait, sinon rejet.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Nous proposons une modulation des cotisations.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 231 ; à défaut, avis défavorable. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.

Article 16 bis

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Nous nous sommes longuement penchés sur les amendements n° 191 rectifié, 33 rectifié bis, 381 rectifié, 383, 396 et 554, qui exonèrent de cotisations les petites activités de chambres d'hôtes. Sagesse.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Desmarescaux

Pourquoi pas un avis favorable ? Il s'agit d'agriculteurs aux revenus modestes qui en tirent un petit complément de ressources.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Dès lors qu'il s'agirait des gîtes d'étapes, des gîtes ruraux, je me range à votre sentiment pour donner à ces amendements un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Muguette Dini

L'amendement n° 191 rectifié, d'une rédaction un peu différente mais tendant au même objectif, pourrait être retiré au profit des autres, qui sont identiques.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 191 rectifié et un avis favorable aux amendements identiques n° 33 rectifié bis, 381 rectifié, 383, 396 et 554.

Article 17

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 386 ; à défaut, avis défavorable.

Article additionnel après l'article 17

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

L'amendement n° 232 supprime le plafonnement des cotisations vieillesse agricoles. Il faut y regarder de plus près et en mesurer les conséquences.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 232.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Les conditions d'information du conseil de surveillance du fonds CMU relèvent du domaine règlementaire. L'amendement n°182 aurait sans doute des incidences sur les finances sociales. Le Conseil constitutionnel risque en outre d'y voir un cavalier... Je suggère que M. Cazeau exprime son point de vue en séance publique, et retire son amendement en fonction des explications du Gouvernement. Même position sur l'amendement n° 395.

La commission émet une demande de retrait des amendements n° 182 et 395 ; à défaut, avis défavorable.

Article 19

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

L'amendement n° 308 rectifié relève le taux K de 0,5% à 1%. La réduction décidée cette année se justifie par l'effort de maîtrise de l'Ondam.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 308 rectifié ; à défaut, avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Nous mesurons mal l'impact qu'aurait une baisse supplémentaire de 0,1 % de ce taux K, comme le propose l'amendement n° 31.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31.

Article 20

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

L'amendement n° 309 rectifié n'est pas compatible avec la position de la commission. Est-il pertinent de maintenir des avantages spécifiques pour des médicaments orphelins dont la rentabilité est assurée ? Un nouveau plan maladies rares est sur le point d'être lancé. Je souhaitais en rester à un seuil de 20 millions ; la ministre a d'ores et déjà annoncé que le Gouvernement proposerait 30 millions. Retrait ?

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Desmarescaux

L'Assemblée nationale proposait de fixer le seuil entre 30 et 40 millions.

La commission émet une demande de retrait des amendements n° 309 rectifié, 123 rectifié bis et 534 ; à défaut, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 122 rectifié bis et 533.

Article additionnel après l'article 20

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 406.

Article 23

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 32 et 233.

Article additionnel après l'article 23

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.

Article 28

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 234.

Article 29

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 35, 235 et 475 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 111, ainsi qu'à l'amendement n° 112.

AMENDEMENTS EXAMINÉS