La commission procède à l'examen des motions et des amendements sur le projet de loi n° 84 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Les amendements nous sont parvenus tardivement. J'ai fondé les propositions d'avis que je vous soumettrai sur le rapport adopté par la commission. Nous pourrons entrer dans le détail si vous le souhaitez.
EXAMEN DES MOTIONS
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article 2
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
Article 7
La commission donne, à défaut du retrait de l'amendement n° 205 rectifié bis, un avis défavorable à son adoption.
Article additionnel avant l'article 9
L'amendement n° 103 comporte plusieurs mesures visant à abonder les caisses de la Cades, pistes intéressantes pour les années à venir, mais pour l'heure avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103.
Je vous propose de solliciter le retrait de l'amendement n° 303 rectifié bis au bénéfice de celui de la commission, plus ambitieux.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 303 rectifié bis et, à défaut, lui donne un avis défavorable.
Article 9
Avis défavorable à l'amendement n° 4 : la reprise de dette par la Cades était devenue indispensable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4, ainsi qu'aux amendements n° 215, 474 rectifié et 5.
Avis défavorable à l'amendement n° 105 : affecter à la Cades le produit de taxes sur les assurances est incompatible avec le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, qui sera bientôt définitivement adopté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 105.
Avis défavorable à l'amendement n° 157. Certes, le transfert à la Cades des ressources du FRR n'était pas la solution privilégiée par la Mecss, mais la crise est passée par là.
Article additionnel après l'article 9
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
Article additionnel avant l'article 10
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°445 rectifié.
Article 10
L'amendement n° 389, qui tend à supprimer le régime particulier des retraites chapeau, est plus brutal que la rédaction actuelle de l'article.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 389.
Avis défavorable à l'amendement n° 216, qui tend à rehausser le taux des contributions patronales sur les retraites chapeau, déjà doublé l'an dernier. L'opposition veut soumettre ces retraites à une taxation si prohibitive qu'elles n'existeraient bientôt plus !
Cet argent serait alors redistribué sous forme de salaires, soumis à cotisations sociales.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 216.
Avis défavorable à l'amendement n° 286 rectifié bis qui veut, à l'inverse, maintenir pour ces retraites un abattement dérogatoire : entre l'amendement précédent et celui-ci, la position de la commission me paraît plus équilibrée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 286 rectifié bis.
Avis défavorable à l'amendement n° 9 : le présent projet de loi renforce déjà les prélèvements sur les retraites chapeau.
Avis défavorable aux amendements n° 304 rectifié et 206 rectifié bis : la progressivité de la taxation retenue par l'Assemblée nationale me paraît raisonnable, afin d'éviter un effet trop brutal sur les rentes inférieures à 500 euros par mois. D'une manière générale, sur le sujet des retraites chapeau, je souhaite que nous en restions au texte de l'Assemblée nationale, sauf à trouver en séance un meilleur compromis avec le Gouvernement.
L'amendement n° 206 rectifié bis, que j'ai cosigné, me semble nécessaire pour ne pas pénaliser excessivement les petites retraites chapeau, inférieures à 3 500 euros par an.
D'après mes renseignements, 80 % des rentes sont inférieures à 500 euros par mois.
C'est justement pourquoi nous proposons d'exonérer les rentes inférieures à 500 euros. J'ai pris pour référence, dans mon amendement, le montant du minimum vieillesse.
Je propose dans ce cas que la commission émette un avis de sagesse sur votre amendement de repli n° 210 rectifié bis.
C'est bien le moins : sans véritable progressivité de la taxation, une rente égale à 500 euros rapportera moins qu'une rente de 300 euros !
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 304 rectifié et 206 rectifié bis, et s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 210 rectifié bis.
Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 287 rectifié bis, 10, 218 et 295 rectifié bis.
Article 11
Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 149 rectifié, qui tend à soumettre à des prélèvements différenciés les stock options et les attributions gratuites d'actions, traitées sur un pied d'égalité depuis le vote du texte à l'Assemblée nationale, comme cela a toujours été le cas précédemment. Je ne suis pas convaincu de la nécessité de cette distinction.
Des entreprises comme France Télécom distribuent gratuitement des actions à tous leurs salariés.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 149 rectifié, et un avis défavorable aux amendements n° 220, 481 rectifié, 11, 387 rectifié bis et 12.
Avis défavorable à l'amendement n° 13 : les stock-options et actions gratuites sont soumis à des contributions spécifiques et ne peuvent donc l'être au forfait social.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.
Article additionnel après l'article 11
La commission déclare l'amendement n° 15 irrecevable car non inclus dans le champ du PLFSS. Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 14 et 446 rectifié.
Article 12
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 221, 288 rectifié bis, 16 et 305 rectifié.
L'amendement n° 150 rectifié bis vise à revenir sur l'annualisation du calcul de l'allégement général de cotisations sociales dans le cas des petites entreprises. Selon l'Acoss, le coût de cette mesure serait moindre que pour les grandes entreprises, mais les petites entreprises, en raison de leur politique de rémunérations, seront sans doute peu touchées par l'annualisation. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 150 rectifié bis.
Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 17, 294 rectifié bis et 289 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 12
Avis défavorable à l'amendement n° 23 : la pénalité prévue par le projet de loi est déjà élevée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.
Avis défavorable à l'amendement n° 18 : avant d'adopter une telle mesure, il faudrait en mesurer l'impact.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.
Avis défavorable à l'amendement n° 19 : les exonérations de cotisations sont déjà liées à l'ouverture de négociations salariales.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.
Avis défavorable à l'amendement n° 20 : les contrats aidés ne se substituent pas aux CDI.
L'amendement n° 22 est bien trop flou. Retrait, à défaut avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 22 et 482 rectifié bis.
Article 12 bis
Avis favorable à l'amendement n° 108, identique à celui de la commission.
Article 12 quater
Sur l'amendement n° 319 rectifié, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement, et donc de nous en remettre à la sagesse du Sénat : il existe une incertitude sur la portée juridique exacte du texte de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements n° 319 rectifié et 535.
Article additionnel après l'article 12 quater
La commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 181.
Avis favorable à l'amendement n° 379, qui prend au mot l'engagement formulé par le Gouvernement lors de l'examen de la précédente loi de financement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 379.
Article 13
Je ne vois pas pourquoi il faudrait exonérer du forfait social les redevances perçues par les artistes du spectacle, comme le proposent les amendements n°s 101 rectifié bis, 292 rectifié bis et 302 rectifié bis.
La commission donne un avis défavorable aux amendements n° 101 rectifié bis, 292 rectifié bis, 302 rectifié bis, 212, 24, 204 rectifié bis et 291 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 13
Une série d'amendements vise à alourdir les taxations, ce n'est pas le moment d'en rajouter !
Avis défavorable à l'amendement n° 225. Cette mesure, adoptée par la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait été rejetée en séance.
Vous nous avez accusés tout à l'heure en séance de ne proposer que des « mesurettes » pour le financement de la sécurité sociale, mais cet amendement rapporterait 35 milliards !
Avant de créer de nouvelles cotisations, je souhaite que nous en connaissions précisément l'assiette et que nous puissions mesurer leur rendement et leurs effets pervers potentiels sur l'économie ; c'est pourquoi j'ai souhaité que nous soient communiquées les données relatives à la taxation qui s'applique au patrimoine, au capital, aux valeurs mobilières et immobilières. Je suis sans a priori mais je ne crois pas à une recette miracle et je ne tiens pas à ce qu'on suscite une fuite des patrimoines et des investissements. Pour l'heure, avis défavorable à l'amendement n° 225.
Parler ainsi de la fuite des capitaux, c'est y inciter au lieu de la condamner !
Article 13 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 307 rectifié.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n°407
Article 14
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 109.
Article additionnel après l'article 14
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 388 rectifié.
Article 15
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 306 rectifié.
Article additionnel après l'article 15
Article 16
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 230 et 293 rectifié bis. Elle émet un avis de sagesse sur les amendements n° 408 et 380 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 16
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 29.
L'amendement n° 231 propose un nouveau système de calcul des cotisations sociales. Retrait, sinon rejet.
Article 16 bis
Nous nous sommes longuement penchés sur les amendements n° 191 rectifié, 33 rectifié bis, 381 rectifié, 383, 396 et 554, qui exonèrent de cotisations les petites activités de chambres d'hôtes. Sagesse.
Pourquoi pas un avis favorable ? Il s'agit d'agriculteurs aux revenus modestes qui en tirent un petit complément de ressources.
Dès lors qu'il s'agirait des gîtes d'étapes, des gîtes ruraux, je me range à votre sentiment pour donner à ces amendements un avis favorable.
L'amendement n° 191 rectifié, d'une rédaction un peu différente mais tendant au même objectif, pourrait être retiré au profit des autres, qui sont identiques.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 191 rectifié et un avis favorable aux amendements identiques n° 33 rectifié bis, 381 rectifié, 383, 396 et 554.
Article 17
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 386 ; à défaut, avis défavorable.
Article additionnel après l'article 17
L'amendement n° 232 supprime le plafonnement des cotisations vieillesse agricoles. Il faut y regarder de plus près et en mesurer les conséquences.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 232.
Les conditions d'information du conseil de surveillance du fonds CMU relèvent du domaine règlementaire. L'amendement n°182 aurait sans doute des incidences sur les finances sociales. Le Conseil constitutionnel risque en outre d'y voir un cavalier... Je suggère que M. Cazeau exprime son point de vue en séance publique, et retire son amendement en fonction des explications du Gouvernement. Même position sur l'amendement n° 395.
Article 19
L'amendement n° 308 rectifié relève le taux K de 0,5% à 1%. La réduction décidée cette année se justifie par l'effort de maîtrise de l'Ondam.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 308 rectifié ; à défaut, avis défavorable.
Nous mesurons mal l'impact qu'aurait une baisse supplémentaire de 0,1 % de ce taux K, comme le propose l'amendement n° 31.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31.
Article 20
L'amendement n° 309 rectifié n'est pas compatible avec la position de la commission. Est-il pertinent de maintenir des avantages spécifiques pour des médicaments orphelins dont la rentabilité est assurée ? Un nouveau plan maladies rares est sur le point d'être lancé. Je souhaitais en rester à un seuil de 20 millions ; la ministre a d'ores et déjà annoncé que le Gouvernement proposerait 30 millions. Retrait ?
L'Assemblée nationale proposait de fixer le seuil entre 30 et 40 millions.
La commission émet une demande de retrait des amendements n° 309 rectifié, 123 rectifié bis et 534 ; à défaut, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 122 rectifié bis et 533.
Article additionnel après l'article 20
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 406.
Article 23
Article additionnel après l'article 23
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.
Article 28
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 234.
Article 29
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 35, 235 et 475 rectifié.
AMENDEMENTS EXAMINÉS