Intervention de Jean-Pierre Michel

évoquant le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, a souhaité savoir si les 380 postes qui seraient offerts aux salariés des études d'avoué ne seraient pas essentiellement des emplois contractuels. Il a demandé au ministre de la justice de préciser les mesures envisagées pour assurer l'indemnisation des avoués au titre du préjudice subi du fait de la perte de leur clientèle. Par ailleurs, il s'est interrogé sur la politique suivie par le ministère de la justice en matière de recherche sur la délinquance, soulignant que l'Observatoire national de la délinquance constituerait une structure interne de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, créé le 1er janvier 2010.