Intervention de Jean-Jacques Hyest

a indiqué que le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel serait examiné par la commission des lois en décembre 2009 et que de nouveaux échanges sur ce sujet pourraient être organisés avec la Chancellerie avant cette date. Soulignant que la situation des jeunes avoués paraissait beaucoup plus préoccupante que celle des avoués qui se trouvent aujourd'hui à quelques années de la retraite, il a estimé que seuls certains d'entre eux seraient recrutés par des cabinets d'avocat souhaitant étoffer leurs compétences en matière de procédure, les autres devant reconstituer une clientèle.

Rappelant que le personnel des études d'avoués, souvent formé sur le tas, disposait de compétences très spécialisées, il a précisé que les salariés des avoués étaient en majorité des femmes, âgées de plus de quarante-cinq ans. Estimant que les avocats recruteraient peu de salariés d'avoué, en raison d'un ratio nombre de salariés/avocat beaucoup plus faible que le ratio nombre de salariés/avoué, il a jugé indispensable que l'État assume une indemnisation conséquente, à la hauteur du préjudice subi par ces personnels, et leur permette de bénéficier de passerelles vers les professions juridiques et judiciaires.

Soulignant que la procédure d'appel devrait bientôt se dérouler sous une forme entièrement dématérialisée, il a indiqué que, si les avoués avaient engagé un effort d'équipement en la matière, les avocats risquaient de ne pas disposer, dans un premier temps, des mêmes outils, ce qui pourrait poser des difficultés dans le fonctionnement des cours d'appel après la disparition de la profession d'avoué.

Evoquant l'aide juridictionnelle, il a expliqué que la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique donnait un caractère subsidiaire à l'aide juridictionnelle en cas de détention d'un contrat d'assurance de protection juridique, mais que ce dispositif était insuffisamment appliqué, car il reposait sur un régime déclaratif.