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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Mission justice - Audition de Mme Michèle Alliot-marie ministre d'etat garde des seaux ministre de la justice et des libertés et de M. Jean-Marie Bockel secrétaire d'etat à la justice
Jean-Jacques Hyest, président :a insisté sur la nécessité d'éviter une désorganisation prolongée des cours d'appel lors de la mise en oeuvre de la dématérialisation obligatoire des recours.
