Intervention de Dominique Braye

Actuellement, le fonds de soutien de l’UESL abrite les provisions destinées à financer la sécurisation des prêts d’accession sociale à la propriété, les PAS, émis entre 1999 et 2003.

Les sinistres constatés ayant été très inférieurs aux sommes provisionnées – à tel point que ce fonds dégage chaque année des excédents –, il n’a pas été jugé opportun de maintenir un fonds spécifique pour une action qui reste très marginale au sein de l’UESL – moins d’un million d’euros de sinistres annuels –, d’où sa transformation en une simple section du fonds d’intervention.

Je ne vois donc pas pourquoi cette disposition vous pose un problème, madame Herviaux. C’est simplement une affaire de bonne gestion : nous essayons de trouver la bonne « tuyauterie ». En effet, il ne serait pas logique de créer un fonds dédié pour gérer des sommes aussi faibles. Je pense que nos collègues Fourcade et Revet se réjouiront de constater que nous cherchons à ne créer des structures que lorsque cela en vaut vraiment la peine !