Intervention de Dominique Braye

Pour en revenir à l’amendement n° 307, je dirai que, comme tout opérateur ayant pour mission de produire du logement, l’association Foncière Logement ne saurait intervenir sur le territoire des communes et EPCI qui ont défini, au travers d’un PLH, une politique structurée de l’habitat, sans qu’une coordination s’établisse avec les représentants élus de ces collectivités.

Dès lors, il ne me semblerait pas logique d’astreindre la Foncière à des contraintes spécifiques telle que la signature d’une convention, alors qu’une telle contrainte ne s’impose pas à d’autres opérateurs, fussent-ils publics.

Par ailleurs, cet amendement est incompatible avec l’amendement n° 30 de la commission.

En conséquence, monsieur Raoul, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je serai contraint d’en demander le rejet.