Intervention de Patrice Gélard

A l'article premier (autorisation de ratifier le traité de Lisbonne), M. Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué que la majorité des amendements tend à instituer des réserves aux engagements contractés par la France dans le cadre du traité de Lisbonne, démarche qui était contraire aux principes du droit international public.

Puis la commission a donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 6, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à la suppression de cet article ;

- à l'amendement n° 3, présenté par M. Michel Charasse, tendant à prévoir que la participation de la France à l'Union européenne ne peut intervenir que sous les réserves d'interprétation résultant des décisions du Conseil constitutionnel ;

- à l'amendement n° 8, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à exclure l'application des stipulations du traité sur l'Union européenne relatives au respect, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, des obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord ;

- à l'amendement n° 10, des mêmes auteurs, tendant à exclure l'application des stipulations du traité sur l'Union européenne relatives à l'Agence européenne de défense ;

- à l'amendement n° 12, des mêmes auteurs, tendant à exclure la possibilité de mettre en oeuvre une révision simplifiée des traités européens ;

- à l'amendement n° 14, des mêmes auteurs, tendant à exclure l'application des stipulations du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à l'application des règles de concurrence aux services d'intérêt économique général ;

- à l'amendement n° 16, des mêmes auteurs, tendant à exclure l'application des stipulations du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne affirmant l'indépendance de la Banque centrale européenne ;

- à l'amendement n° 18, des mêmes auteurs, tendant à préciser que la participation de la France à l'Union européenne s'effectue dans le respect du principe de laïcité.

A l'article 2 (modification du titre XV de la Constitution relatif aux communautés européennes et à l'Union européenne), après que M. Patrice Gélard, rapporteur, eut indiqué que ces amendements avaient un objet identique ou similaire aux amendements précédemment examinés à l'article premier, la commission, a également donné un avis défavorable aux amendements :

- n° 7, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article ;

- n° 4, présenté par M. Michel Charasse, tendant à prévoir que la participation de la France à l'Union européenne ne peut intervenir que sous les réserves d'interprétation résultant des décisions du Conseil constitutionnel ;

- n°s 9, 11, 15, 17 et 19, présentés par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, ayant respectivement le même objet que les amendements n°s 8, 10, 14, 16 et 18.