Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2008 : 1ère réunion
Constitution — Modification du titre xv - examen d'une motion de renvoi au référendum
Jean-Jacques Hyest, président :a souligné que la commission s'était réunie à la demande du Président du Sénat, pour donner un avis sur la recevabilité de la motion et que la recevabilité serait décidée en séance publique.
Il a reconnu que l'article 11 de la Constitution avait pu permettre la révision de la Constitution, mais que le choix de la procédure appartenait au seul Président de la République.
Il a estimé que, dès lors que ce choix avait été fait en l'espèce, il n'était pas envisageable de modifier la procédure engagée par le biais d'une motion émanant du Parlement.
Se prononçant sur la demande d'avis du Président du Sénat, la commission a émis un avis défavorable sur la recevabilité de la motion.
