Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Lors de l’examen des amendements extérieurs à la commission, nous nous sommes aperçu que les alinéas 5 et 6 de l’article 7 pouvaient prêter à confusion, et que la capacité de la Société du Grand Paris à faire des aménagements autour des gares pouvait entraîner un certain nombre de difficultés dans les différents territoires.

C’est la raison pour laquelle cet amendement de réécriture essaie de clarifier la rédaction de l’article en s’inspirant d’un certain nombre d’amendements qui ont été déposés ; je pense notamment à l’amendement de M. About.

Ce nouvel amendement précise que les opérations d'aménagement ou de construction conduites par la Société du Grand Paris ne peuvent être réalisées que dans un rayon inférieur à 250 mètres autour des gares, c’est-à-dire une surface d’une vingtaine d’hectares – 19, 6 hectares selon les experts –, du réseau de transport public du Grand Paris et après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale ou EPCI compétents concernés.

En conséquence, au-delà de ce rayon de 250 mètres, la Société du Grand Paris ne pourra intervenir qu'avec l'accord des communes et EPCI compétents concernés, en cas de signature soit d'un contrat de développement territorial, ce qui, je l’espère, sera le cas général, soit d'une convention permettant à la SGP d'exercer une mission d'intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à sa compétence dans le domaine de l'aménagement, possibilité ouverte par l'alinéa 9 de l'article 7.

Cette nouvelle rédaction est plus précise que celle qui sortait du texte adopté la semaine dernière par la commission. Elle montre bien que, à l’intérieur de la zone des 250 mètres, c’est la Société du Grand Paris qui établit le programme d’aménagement avec l’avis des collectivités, mais que, au-delà, il faut un accord se traduisant soit par un contrat de développement territorial soit par une convention particulière.