Intervention de Jean-Pierre Caffet

Il est vrai que l’amendement qui vient d’être présenté par M. Fourcade constitue un progrès par rapport à la rédaction actuelle du texte.

Néanmoins, nous maintiendrons le nôtre, et non pas seulement pour une question de principe.

Le texte actuel prévoit deux cas de figure pour les compétences d’aménagement et de construction de la Société du Grand Paris.

Dans le premier cas de figure, c’est-à-dire lorsqu’un contrat de développement territorial a été signé, la SGP ne peut être aménageur que si le contrat le prévoit, c’est-à-dire si la commune en est d’accord. Nous n’avons aucune objection à faire sur ce point : si un maire ou un conseil municipal veulent signer un contrat de développement qui prévoit que la SGP est aménageur, cela ne pose aucune difficulté.

Il n’en est pas de même quand, second cas de figure, aucun contrat de développement territorial n’a été signé. Le texte actuel prévoit que la Société du Grand Paris peut être aménageur ou constructeur autour des gares dans un périmètre qui n’est pas défini. Nous avions fait la relation avec l’article 9 bis puisque le périmètre sur lequel s’étend la taxe que tend à créer cet article est de 1 500 mètres, ce qui correspond à 700 hectares.